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Delai supplémentaire 15 jours TDFC



2 réponses
5069 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/09/2015 14:23
Comptable69

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 344
Inscrit le: 24/08/2006
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Savez vous si le délai supplémentaire 15 jours pour la transmission TDFC est toujours d'actualité?

Je dois envoyer ma liasse pour un bilan au 30 juin 2015. Date limite 30 septembre ou 15 octobre (j'espère octobre)

Merci pour vos retours

Cordialement



Message écrit le: 23/09/2015 08:22
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour

Une recherche sur le BOFIP me permet de penser que le délai peut être, à titre tout à fait exceptionnel, conservé pour la campagne 2015.

Pour mémoire, le BOFIP BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20150401 précise dans le paragraphe 1, A du titre II qu'une campagne s'étend du "1er avril de l'année N au 22 mars de l'année N+1"

Concernant le délai, le paragraphe 1, A du titre III précise

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

L'IFEC préconise la mention expresse suivante à faire figurer dans la liasse fiscale

La société entend se prévaloir des dispositions du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 du 4 février 2015 et demande à bénéficier du délai supplémentaire TDFC de 15 jours par rapport à la date légale pour la transmission de la présente déclaration de résultats relative à l'exercice clos le {Date de clôture} [ainsi que la déclaration 1330-CVAE], soit jusqu'au {Date légale + 15}.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.



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Message écrit le: 13/11/2015 19:02
Dylann

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 95
Inscrit le: 13/09/2006
Région: 08 - ardennes


Bonjour,

Et pour une société clôturant au 30/09/2015, le délai est le 31 décembre 2015 ou le 15 janvier 2016 ?

merci d'avance



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