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Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/09/2015 12:28

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
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Région: 56 - morbihan


Hervé57185,

Je suis un peu étonnée de l'affirmation de votre notaire.

A partir du moment où vous, en tant que personne morale, êtes considéré comme assujetti à la TVA, vous devez refacturer avec de la TVA, que ce soit les loyers ou la cession d'un bâtiment.

Peut-être que votre notaire reste sur le principe du reversement de la TVA dans le cas des cessions de bâtiment avant le délai de détention de 20 ans ?

A mon avis, il serait préférable de lui demander sur quel texte il se base pour vous dispenser de collecter de la TVA.

Cordialement



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