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Cession d'un Bâtiment SCI soumise à IS et à la TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2015 11:56

Responsable comptable en entreprise
Messages: 11
Inscrit le: 26/09/2014
Région: 57 - moselle


Bonjour 

Et merci pour les précisions.

Ce pendant j'ai bien la confirmation d'un avocat fiscaliste qui me cite l'article  261-5-2 qui entre un vendeur assujetti et acheteur assujetti ou non exonère la vente de TVA sur cession Bâtiment de + de 5 ans.

De plus, il me relate bien que l'acte de vente n'énumère pas d'option faite, donc il me confirme l'exonération.

Pour bétonné le truc, il me dit que je peux écrire au SIE dont je dépend et demandé à l'administration de se positionné sur ma question fiscal.

Donc pas évident.....



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