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Question d'ordre fiscale



5 réponses
6883 lectures
Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 11/04/2006 08:19
Jul

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 17/03/2006


Doit-on systématiquement établir un pv d'assemblée générale après chaque exercice clos, et si oui à qui doit-on le remettre?
Merci d'avance

Message écrit le: 11/04/2006 09:59
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Salut à toi Jul,

Cette question est plutôt d'ordre juridique que fiscale, mais ce n'est pas un problème.

Toutes les sociétés ont l'obligation de réunir au moins une fois par an, ou plutôt par exercice comptable une AGO d'apporbation des comptes annuels.
Les sociétés sont également tenues de rédiger un PV d'assemblée. Ce pV doit être conservé dans le dossier juridique de la société et un exemplaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce si la société est commerciale (ce qui est le cas d'une majorité de sociétés).
Si la société est civile j'avoue que je ne sais pas où est ce que ce PV doit être déposé !

Mais enfin , la réponse à a question est oui, il est obligatoire d'établir un V d'assemblée.

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Message écrit le: 11/04/2006 12:33
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonjour,

D'une manière générale, pour les sociétés commerciales, le PV de l' AGO annuelle d'approbation des comptes est obligatoires, il doit être retranscrit dans le registre des PV d'assemblées. Il n'est pas à adresser au greffe du TC. Par contre, il doit être adressé à l'administration en même temps que le dépôt de la liasse fiscale N+1.

Cordialement,

P.S. : Les modalités juridiques et fiscales varient sensiblement d'une structure juridique à l'autre. Il faudrait que votre question soit davantage ciblée.

Message écrit le: 11/04/2006 12:37
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Le PV d'assemblée n'est pas à déposer au greffe du TC ? Je pensais.
Je confonds sans doute avec le dépôt des comptes annuels, ce qui est complètement différent je le reconnais.
Désolé pour l'erreur alors.

Merci Dragey pour votre précision.

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Message écrit le: 11/04/2006 16:44
Surcouf69

Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Le PV peut être joint, mais ce qui est indispensable au dépôt au greffe est la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée.

Message écrit le: 18/04/2006 13:42
Midore

Cadre du secteur privé
Messages: 42
Inscrit le: 10/09/2004
Région: 75 - paris


Je pense que vous faites une petite confusion :

Les sociétés civile ne dépendent pas du code de commerce mais du code civil aussi ce sont les statuts qui déterminent les obligations en matière d'approbation des comptes.

A ma connaissance aucun dépôt au greffe n'est exigé pour les sociétés civiles.

Sur le plan fiscal, les SCI à l'impôt sociétés ont les mêmes obligations que les sociétés commerciales aussi, en pratique, elles sont traitées comme des S.A., S.à.r.l.....

Il faut souligner que les statuts prévoient presque toujours la réunion des associés pour l'approbation des comptes. Il me semble prudent de tenir avec sérieux les assemblées (convocations...) afin d'anticiper toute contestation d'un minoritaire sur les décisions prises. Il sera apporté un même soin au rapport de gestion.


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