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Question d'ordre fiscale



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 11/04/2006 09:59

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Salut à toi Jul,

Cette question est plutôt d'ordre juridique que fiscale, mais ce n'est pas un problème.

Toutes les sociétés ont l'obligation de réunir au moins une fois par an, ou plutôt par exercice comptable une AGO d'apporbation des comptes annuels.
Les sociétés sont également tenues de rédiger un PV d'assemblée. Ce pV doit être conservé dans le dossier juridique de la société et un exemplaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce si la société est commerciale (ce qui est le cas d'une majorité de sociétés).
Si la société est civile j'avoue que je ne sais pas où est ce que ce PV doit être déposé !

Mais enfin , la réponse à a question est oui, il est obligatoire d'établir un V d'assemblée.

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