Message écrit le: 11/04/2006 12:33
Dragey Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 111 Inscrit le: 08/03/2006 Région: 50 - manche	Bonjour, D'une manière générale, pour les sociétés commerciales, le PV de l' AGO annuelle d'approbation des comptes est obligatoires, il doit être retranscrit dans le registre des PV d'assemblées. Il n'est pas à adresser au greffe du TC. Par contre, il doit être adressé à l'administration en même temps que le dépôt de la liasse fiscale N+1. Cordialement, P.S. : Les modalités juridiques et fiscales varient sensiblement d'une structure juridique à l'autre. Il faudrait que votre question soit davantage ciblée.

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