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Question d'ordre fiscale



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 11/04/2006 12:37

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Le PV d'assemblée n'est pas à déposer au greffe du TC ? Je pensais.
Je confonds sans doute avec le dépôt des comptes annuels, ce qui est complètement différent je le reconnais.
Désolé pour l'erreur alors.

Merci Dragey pour votre précision.

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