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Question d'ordre fiscale



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 18/04/2006 13:42
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Je pense que vous faites une petite confusion :

Les sociétés civile ne dépendent pas du code de commerce mais du code civil aussi ce sont les statuts qui déterminent les obligations en matière d'approbation des comptes.

A ma connaissance aucun dépôt au greffe n'est exigé pour les sociétés civiles.

Sur le plan fiscal, les SCI à l'impôt sociétés ont les mêmes obligations que les sociétés commerciales aussi, en pratique, elles sont traitées comme des S.A., S.à.r.l.....

Il faut souligner que les statuts prévoient presque toujours la réunion des associés pour l'approbation des comptes. Il me semble prudent de tenir avec sérieux les assemblées (convocations...) afin d'anticiper toute contestation d'un minoritaire sur les décisions prises. Il sera apporté un même soin au rapport de gestion.


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