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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 18/10/2015 12:49

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour Blueharp,

La lecture du magazine SIC n° 344 d'octobre 2015 devrait vous intéresser.

Et notamment la page 28 et 29...

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 février 2015 rejetant un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2013 est important en ce que :

....

  • d'autre part, il réaffirme que la seule " passation d'écritures comptables " en vue de l'établissement de documents comptables et de déclarations fiscales, suffit à caractériser l'exercice illégal ;
  • enfin, l'exercice en nom propre de la profession de conseil en entreprise caractérise le délit dès lors que sous couvert de cette qualification, le prévenu exécutait habituellement des travaux de tenue de comptabilité mais aussi de clôture des comptes et d'établissement des bilans.

Cet arrêt apporte une réponse claire et sans ambigüité à ceux qui soutenaient qu'une exception, voire une restriction, était apportée aux prérogatives des experts-comptables.

Cordialement.



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