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TVA Ventes UE commerce ambulant



5 réponses
1276 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/10/2015 14:50
Bulle82

Comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 15/10/2015
Région: 59 - nord


Bonjour,

Je suis commerçante ambulante établie en France, en entreprise individuelle. J'ai choisi le régime réel normal avec dépôt trimestriel de CA3.

Je réalise une grosse partie de mon CA en Belgique, mes clients étant des particuliers, donc non assujettis, j'applique le taux de TVA français sur mes ventes. Ma question porte sur la déclaration de TVA : dois-je inclure tout simplement mes ventes réalisées en Belgique dans mon CA à déclarer, ou dois-je faire la distinction sur une autre ligne de la CA3 ?

Merci d'avance !



Message écrit le: 16/10/2015 08:54
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Quand vous êtes en Belgique et que vous vendez sur place, la tva français n'est pas due. Par contre vous devez déclarer ce CA à l'administration belge et lui payer la tva locale.

Cordialement.



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Message écrit le: 17/10/2015 11:52
Bulle82

Comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 15/10/2015
Région: 59 - nord


Bonjour et merci pour cette réponse rapide.

J'avoue que ça ne m'enchante guère d'avoir affaire à une administration fiscale de plus ;)

Je me demande s'il n'y a pas une histoire de seuil de CA comme pour la vente à distance ? J'ai cherché dans les textes mais je ne trouve rien sur la vente directe au consommateur "sur place".

Je m'étonne aussi qu'on ne m'ait transmis aucune info à ce sujet quand je me suis immatriculée comme entreprise étrangère afin d'obtenir la carte de vendeur ambulant belge...

Et si je passais en franchise de TVA, ça réglerait le problème...?

Merci d'avance pour vos avis sur la question...



Message écrit le: 17/10/2015 12:41
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Vous mentionnez la franchise de tva française je présume... elle ne règlerait pas le problème de la tva belge. Cependant, il semble aussi exister une franchise en Belgique (si le CA ne dépasse pas 15 000 € Source).

Je lis aussi ceci :

* Immatriculation à la TVA en Belgique

Une entreprise étrangère doit en principe obligatoirement être identifiée à la TVA en Belgique dès lors qu'elle y réalise des opérations visées par le Code TVA belge lui ouvrant droit à déduction et pour lesquelles elle est le redevable de la taxe en Belgique.  Il existe toutefois une série d'exceptions à cette obligation liées au caractère occasionnel des opérations réalisées en Belgique ou à des exemptions. (Source)

Le mieux serait de contacter l'administration fiscale belge.

Cordialement.



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Message écrit le: 17/10/2015 17:31
Gabelou-experti..

Profession libérale
Messages: 97
Inscrit le: 10/06/2014
Région: Lu - luxembourg


Bonjour

Dans arrêt du 26.10.2010 (C-97/09) la CJCE a décidé que les entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.

Franchise Belgique si le CA ne dépasse pas 15 000 €.

Un assujetti établi en France, qui réalise des opérations taxables en Belgique, et qui s'est fait identifier à la TVA en Belgique ne peut pas revendiquer le bénéfice du régime de la franchise de taxe.

Bien à Vous



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Message écrit le: 17/10/2015 19:18
Bulle82

Comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 15/10/2015
Région: 59 - nord


Bonsoir,

Merci pour ces précisions. Si je comprends bien, même si un régime de franchise existe également en Belgique, je ne peux y prétendre n'étant pas une entreprise belge ?

J'ai effectivement adressé une demande d'information à l'administration fiscale belge, je ne manquerai pas de publier ici leur réponse afin de clore ce post.

Encore merci et bon week-end !



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