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TVA Ventes UE commerce ambulant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2015 17:31

Profession libérale
Messages: 102
Inscrit le: 10/06/2014
Région: Lu - luxembourg


Bonjour

Dans arrêt du 26.10.2010 (C-97/09) la CJCE a décidé que les entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.

Franchise Belgique si le CA ne dépasse pas 15 000 €.

Un assujetti établi en France, qui réalise des opérations taxables en Belgique, et qui s'est fait identifier à la TVA en Belgique ne peut pas revendiquer le bénéfice du régime de la franchise de taxe.

Bien à Vous



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