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- Imprimez en recto/verso
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TVA Ventes UE commerce ambulant
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 17/10/2015 17:31 |
Profession libérale
Messages: 102 Inscrit le: 10/06/2014 Région: Lu - luxembourg
| Bonjour Dans arrêt du 26.10.2010 (C-97/09) la CJCE a décidé que les entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE. Franchise Belgique si le CA ne dépasse pas 15 000 €. Un assujetti établi en France, qui réalise des opérations taxables en Belgique, et qui s'est fait identifier à la TVA en Belgique ne peut pas revendiquer le bénéfice du régime de la franchise de taxe. Bien à Vous
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