Message écrit le: 22/10/2015 21:42 | |
Cadre du secteur privé Messages: 4 Inscrit le: 21/10/2015 Région: 33 - gironde | Bonsoir, J'ai failli m'étouffer en lisant sur ce forum que le temps dévolu au dossier Conso ne devait pas excéder 1h45... Bref, s'agissant de l'UE1, c'était effectivement abordable. Voici des éléments de réponse (bruts de réflexion sans vérification post-épreuve). Dossier 1 - Droit des contrats 1- pourparlers interrompu par le décès du coobligé > le consentement n'est pas formé. 3- clause pénale: il peut demander au juge d'exercer son pouvoir de modulation de la clause pénale Dossier 2 - Droit des associations Je remercie l'arrêt de la cour de cassation car j'avais fait l'impasse sur le sujet Dossier 3 - Fiscalité 1 - A mon avis la partie la plus difficile du cas. Voici ce que j'ai pondu (sans revérification) Point 1: Moins value de titres de participation > court terme donc déductible. Désaccord avec l'admin fiscale. Point 2: Seule la PV sur cession de brevet est à taux réduit. Pas les redevances. OK avec admin fiscale Point 3: ABC financier:j'ai pris position sur le fait que "difficulté passagère" ne devait pas signifier que la société était en conciliation ou en procédure collective. Donc j'ai conclu OK avec admin fiscale sur le caractère non déductible de la QP de SN. Dossier 4 - Droit de la concurrence 1/ clause de non concurrence pas obligatoire (?) / Limitation spacio-temporelle région / 3 ans 2/ Pratique anticoncurrentielle > Dénigrement (?) 3/ Juridiction compétente: Tribunal de Commerce de Rouen. Condamnation: dommage-intérêts Dossier 5 - Droit Pénal 1/ Abus de confiance, délit de manœuvre frauduleuse visant à masquer la réelle situation de l'entreprise. délit de présentation des comptes ne présentant pas une image fidèle, dividende fictif. (Par ailleurs je m'interroge sur l'objet social de cette boite qui touche l'héritage en attente de reversement à un héritier. Ce procédé est-il pertinent ? N'est-ce pas au notaire de rétribuer l'héritier directement après imputation des frais de recherche ? 2/ Rôle du CAC: révélation au procureur sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. 3/ Selon moi le CAC doit refuser nomination de CAF car cela reviendrait à évaluer les apports de l'absorbée dans laquelle il est CAC. A défaut il engage sa responsabilité pénale et professionnelle. 4/ Par déduction j'ai répondu que la déclaration faite par le CAC ne pouvait pas en l'espèce empêcher la fusion. Seule l'AGE est compétence pour décider en connaissance de cause de la poursuite de l'opération. Le ministère public pouvant en revanche s'opposer à l'opération. La fusion impliquant dissolution, la responsabilité de la PM était transférée à l'absorbante mais que la dissolution de l'absorbée n'était pas extinctive de responsabilité s'agissant de son ancienne dirigeante. N'hésitez pas à infirmer le cas échéant. -------------------- |