Message écrit le: 23/10/2015 18:58
Olskok Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 44 Inscrit le: 03/12/2013 Région: 12 - aveyron	Message édité par Olskok le 23/10/2015 19:00 Bonsoir, Concernant l'UE4 Pour la question 1, je me suis basé sur le droit commercial (les deux étaient commerçants). Il y'a vente lorsque les deux parties manifestent leur accord sur la chose et le prix. La contre proposition n'est pas acceptée. Il n'y a pas de vente. Clause pénale : Je me suis basé sur 2 fondements : clause manifestement abusive (25K€ pour 1h de retard!!!) et absence de préjudice (conditions: non exécution + préjudice + lien de causalité). Droit fiscal : Titres acquis depuis moins de 2ans donc pas de régime de long-terme. Pour le pénal : je n'ai pas parlé d'abus de bien social (pas réellement caractérisé selon moi). Par contre pour le blocage de la fusion? J'ai mis que de toutes manières le CAF allait demander le rapport de CAC, voir les irrégularités et refuser la fusion mais pas plus. Cordialement

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