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DSCG 2015 : vos impressions sur les épreuves



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Posté dans le forum Forum DSCG
Message écrit le: 23/10/2015 20:32

Etudiant Master CCA
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@Olskok. Il s'agissait bien d'une clause pénale. Elle reléve donc d'une relation contractuelle. Ici le vendeur de bouteille de vin si je me rappelle bien est débiteur de l'obligation. Le palace est créancier de l'obligation. 25K euros peuvent parraître excessif mais il d'agit d'un "Palace". De plus. L'article 1152 du code civil indique que la clause pénale s'applique indépendemment du fait que le créancier a subi un préjudice ou non. Le juge peut modérer son montant si il la juge excessive. En l'espèce je pense pas. Le cas de force majeure pourrait "peut être" être invoqué. Cordialement.

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