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Tva déductible sur frais de mission : parking et autoroutes



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/04/2006 16:13
Benoit75

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 12/04/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Après une bonne recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé la réponse à ces deux questions que je me pose :

Peut-on déduire la tva sur les frais dans le cadre d'une mission pour

1 - Des frais de parking (type parking souterrain),
2 - Des frais de péage d'autoroute,

sachant qu'il s'agit d'une voiture de tourisme appartenant à l'employé en mission.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Benoit

Message écrit le: 12/04/2006 16:21
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour Benoît75,

Les frais de mission engagés par le salarié pour le compte de la scoiété peuvent (et je dirais même doivent) être remboursés à celui-ci à condition qu'il puisse les justifier.
Dès lors que les factures font apparaître de la TVA, celle ci est normalement déductible.

Dans mon cabinet, nous avons tous des frais de déplacements. A la fin du mois, nous donnons un relevé de frais de déplacement avec les factures correspondantes (pas de comptabilité sans preuve). Le cabinet enregistre ainsi ces factures en charges (compte 625000) par la contrepartie d'un compte de personnel (salaire du ou frais de déplacements à payer par exemple).
La TVA est normalement déductible.

Dans ton cas, la TVA sur ce type de frais est donc déductible si l'entreprise rembourse bien ces frais aux personnes qui les ont engagés, et si le montant de la TVA figure sur ces factures.
En l'espèce, les factures de parking ne font pas en général apparaître la TVA, l'entreprise ne peut donc en récupérer.

Cordialement.

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Message écrit le: 12/04/2006 19:17
Pcdp

Cadre du secteur privé
Messages: 2
Inscrit le: 12/04/2006


Dans un guide rédigé par un expert comptable, j'ai une note sur ce sujet rédigée ainsi :

"la TVA n'est pas récupérable sur les frais de déplacement, missions et réceptions sauf lorsqu'il sagit d'invitations faites à des personnes externes à l'entreprise"

mais, je n'ai malheureusement pas de références à le législation pour étayer ceci.

Message écrit le: 13/04/2006 10:42
Benoit75

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 12/04/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je vous remercie pour votre aide.

Je découvre avec joie ce forum et son efficacité.

Cordialement,

Benoît

Message écrit le: 13/04/2006 11:11
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


...sauf que vous avez obtenu des réponses contradictoires. Il faudrait peut-être se mettre d'accord, puisque les frais de parking s'enregistrent en frais de déplacement.

Pcdp : 4957 Lefèbvre Fiscal.

Cordialement,

Tommy

Message écrit le: 13/04/2006 11:13
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Citation
Compte 6256. « Missions » : frais de mission du personnel, c'est-à-dire l'ensemble des frais supportés lors des missions : frais de transport, nourriture, logement, ... (Bull. CNC précité).

Fiscalement, (CGI II A, art. 236), la TVA grevant les dépenses :

- de restaurant, réception et spectacles engagées par une entreprise dans l'intérêt de l'activité est en principe déductible quels que soient les bénéficiaires (tiers, dirigeants ou salariés),

- d'hébergement et de logement n'est déductible que si les dépenses sont engagées au bénéfice de tiers (à l'exclusion donc des dirigeants ou salariés) et dans l'intérêt de l'entreprise.
Pour plus de détails, voir Mémento fiscal, n° 4942 et BCF 12/02 Entreprises inf. 16, p. 20.

Francis Lefebvre Comptable

Je n'ai pas trouvé d'informations claires dans le fiscal.

Cordialement.

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Message écrit le: 13/04/2006 11:55
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Citation
Aux termes de l'article 240 de l'annexe II au CGI, les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.

La TVA ayant grevé les transports de personnes ne peut pas donner lieu à déduction quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau).
D. adm. 3 D-1533 n° 2, 2 novembre 1996.

La TVA incluse dans le prix d'achat de titres de transport en commun est exclue du droit à déduction chez l'entreprise redevable, même si la dépense est effectuée pour les besoins de l'exploitation.
Rép. Braconnier : Sén. 26 mai 1983 p. 771 n° 10409.

L'exclusion du droit à déduction qui frappe les transports de personnes s'étend aux opérations accessoires à ces transports.
Cette expression recouvre l'ensemble des opérations qui sont en relation étroite avec le transport lui-même. Dans la pratique, il convient de ranger dans cette catégorie les services qui, pour le même motif, bénéficient du taux consenti aux transports de voyageurs (tickets de quai, location de place, etc.).


Tu as entièrement raison Tommy. Cela m'inquiète d'ailleurs très fortement parce que je passe pour le compte de clients des frais de transport (tickets de péages, de parking...) en faisant ressortir la TVA. Or je n'ai pas le souvenir que l'on m'ait dit de faire différemment ! Et je m'inquiète aussi du fait que je fais cela sans me poser de questions !!!
La route risque d'être encore longue....(sans mauvais jeu de mot !).
J'essaierais de me renseigner auprès de mon chef de mission, car si cela se trouve, je fais du grand n'importe quoi depuis le début (ce qui serait assez grave et ennuyeux) !

Cordialement.

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Message écrit le: 13/04/2006 12:41
Lapuce

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1353
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 95 - val-d'oise


Bonjour,

Si ca peut te rassurer Maxime SOULIGNAC, moi aussi je fais ressortir le tva ded sur les tickets de parking ou de peage pour les notes de frais ou pour les frais du dirigeant.

Clt

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Message écrit le: 13/04/2006 13:18
Kristen

Comptable général en entreprise
Messages: 386
Inscrit le: 07/05/2005
Région: 30 - gard


Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez ce document en votre possession mais le mémento RF (Revue Fiduciaire) sur la TVA est très bien fait ...

Il vous permettra très certainement de trouver des réponses à vos questions.

Je ne l'ai malheureusement pas sous la main à l'heure actuelle, mais si je peux vérifier je le ferais !

Mais il me semble bien que la TVA est bien déductible sur les frais de péages et de parking ...

Message écrit le: 13/04/2006 13:21
Patrick

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 743
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


C'est exact.

Patrick

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Message écrit le: 13/04/2006 13:36
Kristen

Comptable général en entreprise
Messages: 386
Inscrit le: 07/05/2005
Région: 30 - gard


Merci de la confirmation Patrick !


Message écrit le: 13/04/2006 14:11
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


Maxime SOULIGNAC : Le message de Pcdp m'a interpelé, mais je me pose les mêmes questions. De mon côté, on enregistre les notes de frais sans récupérer la TVA, car ce sont de petits montants; et "il revient plus cher de payer quelqu'un pour faire la saisie détaillée, que de ne pas récupérer la TVA"...

Patrick : Pourriez-vous dire sur quoi se base exactement le droit de récupérer la TVA sur le compte 625100 ? Merci...

Cordialement,

Tommy

Message écrit le: 13/04/2006 14:20
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


C'est vrai que ce topic a interpellé pas de mal de monde (au moins tout ce qui y ont participé) !
Je suis rassuré par vos propos Patrick, mais j'avoue ne pas être beaucoup plus avancé car alors, comment expliquer que les textes soient si confus.
En effet, il m'apparaît à la lecture du mémento que la TVA sur les frais n'est pas déductible. Je vous ai joint l'ensemble des sources que j'ai pu trouver.
Je ne comprends pas cela dit, pourquoi cette TVA ne serait pas récupérable puisqu'il s'agit de frais engagé pour les besoins de l'exploitation.

Si Patrick vous pouvez nous éclairer davantage, je pense que tout le monde en serait ravi.
D'avance merci de votre participation.

Cordialement.

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Message écrit le: 13/04/2006 18:52
Kristen

Comptable général en entreprise
Messages: 386
Inscrit le: 07/05/2005
Région: 30 - gard


Bonsoir,

Comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, si vos recherches dans le lefebvre ou autres documentations ont été infructueuses, essayez de chercher ailleurs...

Je vous ai cité le mémento de la RF sur la TVA, car c'est là que j'ai trouvé les informations et ça m'a eu l'air relativement clair...

Par contre, Tommy, tous les frais enregistrés en 625 n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.... Les frais d'hébergement du dirigeant par exemple n'ouvrent pas droit à déduction.

Mais très certainement que Patrick pourra apporter une réponse plus complète ...

Cordialement,

Message écrit le: 20/04/2006 18:16
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


Bonjour,

Kristen : J'avais bien lu ton message et cherché dans la RF 942. Voici ce qui est dit :

2051 Parcs publics de stationnement. La TVA afférente au service de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent ce service pour le besoin d'opérations ouvrant droit à déduction sous réserve des limitations et exclusions de droit, et notamment l'exclusion concernant les véhicules de transport à usage mixte.

1960 Quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau), la TVA grevant les transports de personnes et leurs opérations accessoires (location de places, notamment) ne peut donner lieu à déduction (CGI, ann. II, art. 240; doc. adm. 3 D 1533). Il en est ainsi même si la dépense est effectuée pour les besoins de l'exploitation.

Cordialement,

Tommy

Message écrit le: 20/04/2006 19:05
Kristen

Comptable général en entreprise
Messages: 386
Inscrit le: 07/05/2005
Région: 30 - gard


Bonjour,

Tommy, concernant la TVA sur les péages, je ne pense pas que cela rentre dans l'article que tu as cité de la RF ...

En effet, je pense qu'il faut comprendre cet article, de la manière suivante : ce sont les moyens utilisés pour se déplacer, et pas les frais accessoires de déplacement comme le sont les péages.

Je pense donc toujours que la TVA sur les péages ouvre droit à déduction.

De plus, le feuillet hebdomadaire n°3134 du 27 Janvier 2006 précise la chose suivante :

Citation
Le conseil constitutionnel a invalidé l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 selon lequel "la TVA ... ne peut être déduite que sur présentation d'une faature rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix figurant sur la facture initiale".

Cette disposition était destinée à refuser aux usagers assujettis à la TVA la déduction de la taxe acquittée sur les péages avant 2001.

Rappelons en effet que :

- jusqu'au 1er Janvier 2001, la France n'appliquait pas la TVA aux péages d'autoroutes;

- la CJCE ayant jugé que ces péages entraient dans le champ d'application de la taxe (CJCE 12 septembre 2000, n° C-276/97), le droit interne a été aligné sur le droit communautaire depuis 2001.

Pour ce qui concerne la restitution de la TVA sur les péages acquittée par les usagers avant le 1er Janvier 2001 :

-l'administration a fait obstacle à la délivrance de factures rectificatives par les sociétés concessionnaires qui aurait permis aux transporteurs routiers assujettis à la TVA de déduire la taxe pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001;

-le Conseil d'Etat a reconnu aux transpoteurs routiers assujettis à TVA le droit de déduire cette taxe, réputée incluse dans le prix des péages versés pour la période 1996-2000 (CE 29 juin 2005, n°268681).

L'invalidation de la disposition de la loi de finances rectificative leur permet donc de pousuivre les contentieux visant à obtenir cette restitution.


(CJCE = Cour de Justice des Communautés Européennes)


Message écrit le: 21/04/2006 10:47
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


Bonjour,

Je suis d'accord sur le fait que la TVA sur les péages est déductible pour les assujettis "réalisant, dans le cadre professionnel, des opérations ouvrant droit à déduction" (exemple : entreprises de transport routier). Pareil pour les parcs de stationnements.

Les textes semblent dire que c'est le cadre dans lequel sont effectués les frais (péage, parking...) qui est déterminant.

Je te remercie pour les références données, kristen. J'ai trouvé le numéro et fait une copie, mais je trouve toujours les textes ambigus.

Cordialement,

Tommy

Message écrit le: 24/04/2006 10:11
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


En vadrouillant sur le forum, j'ai trouvé un fil intéressant sur le sujet : TVA sur le péage, TVA sur location de voiture

Je trouve la réponse de fandefisca assez logique. Par exemple, si un commercial loue une voiture pour se rendre de Paris à Lyon (613 véhicule de tourisme), la TVA n'est pas déductible. Dans ce cadre-là, la TVA sur les parkings n'est pas non plus déductible (RF942, 1960 & 2051); pourquoi la TVA sur les péages le serait-elle ?

Tout cela est à vérifier, mais je pense que si les impôts voulaient dire que la TVA n'est pas déductible sur ces frais dans le cadre d'une opération non déductible, ils ne s'y prendraient pas autrement.

Cordialement,

Tommy



Message écrit le: 24/04/2006 22:55
1euro


Messages: 17
Inscrit le: 25/03/2006


Message édité par 1euro le 24/04/2006 23:53
Votre question : si un commercial loue une voiture pour se rendre de Paris à lyon, dans le cadre de son activité professionnelle - la TVA sur le peage est elle alors récupérable ?

Réponse : la TVA sur les péages est récupérable quelque soit le type de véhicule utilitaire ou de tourisme. (c'est ici, je crois, une exception au principe suivant : les services afférents à des biens exclus du droit à deduction sont eux mêmes exclus du droit à déduction.) - inutile d'exiger une facture, le ticket suffit à condtion que le taux de TVA et le montant de TVA apparaissent distinctement. Néanmoins, votre commercial devra faire figurer sur le ticket (le nom de sa société, l'immatriculation), et surtout indiquer le motif de son déplacement. (la dépense doit être liée à l'activité de l'entreprise.)

donc pour répondre à votre question, vous pouvez récupérez la TVA, si toutes les conditions ci-dessus sont réunies

En cabinet, pour ce genre de frais, on travaille surtout avec des tickets, j'ai un vague souvenir, environ une centaine de tickets dans une pochette plastique.

Dans les grandes PME / grandes entreprises, le plus souvent, il s'agit d'un abonnement, avec des factures périodiques, mensuelles, ou l'immatriculation du véhicule est indiquée systematiquement, c'est beaucoup moins fastidieux que les tickets.

Bon courage à tous

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