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Conseils :

Apport d'un fonds de commerce à SARL acquis en viager.



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 26/10/2015 20:00
Thialis

Cadre du secteur public
Messages: 6
Inscrit le: 26/03/2014
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Je souhaiterai soumettre un petit problème relatif à l'apport d'un fonds de commerce et au viager.

Un entrepreneur individuel, M. X,  acquiert son fonds de commerce au moyen d'un viager (bouquet + rente). L'acte notarié est souscrit au nom de l'entrepreneur individuel et du vendeur.

Quelques mois plus tard, il constitue avec un ami une STEF, dans laquelle il fait apport de son fonds de commerce. Le fonds entre à l'actif et l'associé de la STEF poursuit le paiement de la rente à son crédirentier.

Quelques mois plus tard, les deux associés décident de créer une SARL. Le fonds de commerce est apporté lors de la constitution de la société et est naturellement inscrit à l'actif de la SARL.

Chaque mois la société paye la rente viagère au crédirentier, non encore décédé. La rente est inscrite en charges et fait l'objet d'une déduction. La charge correspondante sera ainsi déduite jusqu'au décès du crédirentier.

Selon vous, la rente viagère est-elle une charge personnelle de l'associé apporteur (à l'origine), ou cette charge a t-elle été transmise en même temps que l'apport du fonds commercial. Dans ces conditions est-elle devenue une charge de la société à part entière ?

Serait il juste de considérer alors, que le fonds acquis par M. X, entrepreneur individuel, a été en grande partie payé par la société ? 

Le problème soulevé porte plus sur la nature personnelle ou professionnelle de la charge, que constitue la rente viagère d'un bien acquis par une personne physique. Le caractère professionnel (et  déductible) de la charge n'est pas remis en cause si c'est notre SARL qui acquiert le fonds de commerce au moyen d'un viager.

En vous remerciant par avance pour vos suggestions.

Bien cordialement.



Message écrit le: 28/10/2015 21:15
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Modérateur Compta Online


Messages: 1288
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

L apport du fonds a  t il été apporté avec le passif ou non car se n est pas systématique même si le mode de financement est en rente viagère ?

La SARL est à l'IS et à l'IR ?

Que signifie STEF ?

Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online


Message écrit le: 29/10/2015 06:41
Thialis

Cadre du secteur public
Messages: 6
Inscrit le: 26/03/2014
Région: 69 - rhône


Bonjour,

La SARL est à l'IR. L'acte de constitution de la SARL fait mention d'apport de l'actif et du passif, mais dans les faits aucun passif n'a été apporté et inscrit au bilan d'ouverture de la SARL. Par la suite et chaque année, aucun passif ne matérialise la dette de la société envers le crédirentier.

La société aurait peut être dû provisionner cette dette afin que la charge puisse être appropriée et déduite par la SARL.

La STEF est la Société de Fait créée par l'entrepreneur individuel M. X et une autre personne physique. Société également à l'IR, dont les statuts sont si anciens qu'il n'a pas été possible de  retrouver l'acte d'apport initial de M. X à la société de fait.

Merci de votre attention.

Cordialement



Message écrit le: 30/10/2015 22:53
Terra

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 05/03/2015
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Il convient de s'assurer que l'acte d'apport fait bien mention du viager. Si c'est le cas, le montant des rentes viagères restant à verser aurait dû être inscrit au passif du bilan (compte 168500 - rentes viagères capitalisées), en contrepartie des autres éléments du fonds de commerce inscrits à l'actif (et éventuellement au passif) à la valeur d'apport, et de la partie du capital attribuée à l'associé apporteur.

Les rentes versées actuellement par la société ne sont pas des charges venant diminuer le résultat, mais le paiement de cette dette restante envers le crédirentier. Des charges apparaîtront lorsque la dette estimée au départ sera payée et donc que le crédirentier dépassera l'espérance de vie qui avait été estimée.

Les écritures de constitution de la société apparaissent erronées et une correction d'erreur doit être constatée dans les comptes.

Cordialement



--------------------
expert-comptable, Lyon


Message écrit le: 31/10/2015 09:55
Thialis

Cadre du secteur public
Messages: 6
Inscrit le: 26/03/2014
Région: 69 - rhône


Bonjour Terra,

Merci pour la clarté de votre réponse, qui rejoint mes premières interrogations sur l'inscription indispensable du passif pour constater cette dette, et déduire la charge correspondante.

Merci à hapyfree pour avoir alimenté ce sujet intéressant et peu rencontré.

Bonne journée.

Bien cordialement.



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