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Apport d'un fonds de commerce à SARL acquis en viager.



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 26/10/2015 20:00
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

Je souhaiterai soumettre un petit problème relatif à l'apport d'un fonds de commerce et au viager.

Un entrepreneur individuel, M. X,  acquiert son fonds de commerce au moyen d'un viager (bouquet + rente). L'acte notarié est souscrit au nom de l'entrepreneur individuel et du vendeur.

Quelques mois plus tard, il constitue avec un ami une STEF, dans laquelle il fait apport de son fonds de commerce. Le fonds entre à l'actif et l'associé de la STEF poursuit le paiement de la rente à son crédirentier.

Quelques mois plus tard, les deux associés décident de créer une SARL. Le fonds de commerce est apporté lors de la constitution de la société et est naturellement inscrit à l'actif de la SARL.

Chaque mois la société paye la rente viagère au crédirentier, non encore décédé. La rente est inscrite en charges et fait l'objet d'une déduction. La charge correspondante sera ainsi déduite jusqu'au décès du crédirentier.

Selon vous, la rente viagère est-elle une charge personnelle de l'associé apporteur (à l'origine), ou cette charge a t-elle été transmise en même temps que l'apport du fonds commercial. Dans ces conditions est-elle devenue une charge de la société à part entière ?

Serait il juste de considérer alors, que le fonds acquis par M. X, entrepreneur individuel, a été en grande partie payé par la société ? 

Le problème soulevé porte plus sur la nature personnelle ou professionnelle de la charge, que constitue la rente viagère d'un bien acquis par une personne physique. Le caractère professionnel (et  déductible) de la charge n'est pas remis en cause si c'est notre SARL qui acquiert le fonds de commerce au moyen d'un viager.

En vous remerciant par avance pour vos suggestions.

Bien cordialement.



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