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Apport d'un fonds de commerce à SARL acquis en viager.



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 29/10/2015 06:41
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

La SARL est à l'IR. L'acte de constitution de la SARL fait mention d'apport de l'actif et du passif, mais dans les faits aucun passif n'a été apporté et inscrit au bilan d'ouverture de la SARL. Par la suite et chaque année, aucun passif ne matérialise la dette de la société envers le crédirentier.

La société aurait peut être dû provisionner cette dette afin que la charge puisse être appropriée et déduite par la SARL.

La STEF est la Société de Fait créée par l'entrepreneur individuel M. X et une autre personne physique. Société également à l'IR, dont les statuts sont si anciens qu'il n'a pas été possible de  retrouver l'acte d'apport initial de M. X à la société de fait.

Merci de votre attention.

Cordialement



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