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Apport d'un fonds de commerce à SARL acquis en viager.



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 30/10/2015 22:53

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 05/03/2015
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Il convient de s'assurer que l'acte d'apport fait bien mention du viager. Si c'est le cas, le montant des rentes viagères restant à verser aurait dû être inscrit au passif du bilan (compte 168500 - rentes viagères capitalisées), en contrepartie des autres éléments du fonds de commerce inscrits à l'actif (et éventuellement au passif) à la valeur d'apport, et de la partie du capital attribuée à l'associé apporteur.

Les rentes versées actuellement par la société ne sont pas des charges venant diminuer le résultat, mais le paiement de cette dette restante envers le crédirentier. Des charges apparaîtront lorsque la dette estimée au départ sera payée et donc que le crédirentier dépassera l'espérance de vie qui avait été estimée.

Les écritures de constitution de la société apparaissent erronées et une correction d'erreur doit être constatée dans les comptes.

Cordialement



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expert-comptable, Lyon


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