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Controle urssaf - question



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/10/2015 12:59

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Pour payer des indemnités de déplacements à un salarié il faut qu'il se déplace réellement et le prouver.

Vente automobile, généralement ce sont les clients qui se déplacent et rarement l'inverse.

Comment pourriez-vous donc expliquer que votre commercial se déplace ????

Pour des indemnités de déplacement il faudrait évidemment que le salarié ait réellement une dépense, dans votre le salarié se déplaçait avec un véhicule qui ne lui appartenait pas mais au garage il ne supportait donc aucun frais.

Vous parlez de l'exercice 2013,  il est donc forcément clos et la liasse fiscale a été déposée aux services des impôts.

Sur cette liasse déposée aux impôts en mai 2014 au plus tard, ce fameux remboursement de frais était il déjà reclassé en compte rémunération ?

ou bien en 2014 qui également a dû faire l'objet du dépôt de la liasse au plus tard en mai 2015

ou ce reclassement en 421000 en 2015 ?

Selon la date de reclassement, il est difficilement défendable votre explication.

Si vous n'avez pas payé votre salarié durant plusieurs années et que vous lui auriez versé des sommes qui seraient des remboursements de frais sans qu'il ne les a réellement supportés......  c'est un fonctionnement qui est totalement incompréhensible.

La rémunération de votre salarié pour lequel vous auriez payé les justes cotisations sociales,  le montant du salaire doit correspondre au minimum conventionnel de sa qualification.

En même temps il ne faudrait pas que vous n'ayez pas payé votre salarié et d'un autre que vous vous êtes payé en tant que gérant,  ce serait totalement incompréhensible.

Cordialement

Christian



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