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Corrigé dec mai 2014 et comptes consolidées



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 02/11/2015 01:00

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonsoir Monsieur,

Suite à votre demande, vous  trouvez ci-dessous et en fin de message une proposition de correction à télécharger de la question 18 -partie audit légal de l'épreuve de déontologie de la session de mai 2014.

En espérant vous avoir donné les informations demandées.

Question 18 de l'épreuve de déontologie du DEC "session mai 2014 "

L'une des entités dont Albert est commissaire aux comptes est en négociation avancée pour l'acquisition de l'un de ses distributeurs, lui permettant d'améliorer sa pénétration du marché régional. Cette acquisition conduirait l'entité a dépassé pour la première fois le seuil d'exemption de la consolidation sur l'exercice en cours N-1. Il faudrait donc nommer un second commissaire aux comptes. Les dirigeants envisagent de proposer aux associés la désignation d'Almaric, commissaire aux comptes.

Almaric  peut-il être nommé par l'assemblée générale de mai N statuant sur les comptes de N-1 ? Justifier votre réponse.

18.1. Problématiques.

Si à la clôture d'un exercice, les sociétés commerciales (sociétés de personnes, SARL et SAS) et  les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations) excèdent deux des trois seuils fixés par décret, elles sont astreintes à désigner un commissaire aux comptes sur l'exercice suivant celui du franchissement de ces seuils.

La première intervention du commissaire aux comptes concerne la certification légale des comptes annuels de  l'exercice au cours duquel  il a été désigné.

Les règles applicables à une société isolée atteignant une certaine taille à la clôture d'un exercice provoque la nomination d'un commissaire aux comptes sur l'exercice suivant.  Ces dispositions  sont-elles transposables aux groupes de sociétés établissant et publiant des comptes consolidés tenues de désigner un second commissaire aux comptes ? Et si oui sous quelles conditions ? Si non pourquoi ?

18.2. Texte.

L'article L233-17 du Code de commerce dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les sociétés sont exemptées[1] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :

1° (...)

2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-16 du Code de commerce. "

 

18.3. Développement.

18.3.1. Nomination

Si une société prend le contrôle d'une autre société au cours d'un exercice, les états financiers de l'entité doivent être agrégés aux masses consolidées de chacun des deux exercices précédents la transaction pour apprécier si la société holding dépasse ou non le seuil d'exemption d'établissement de comptes consolidés sur l'exercice de la prise de participation.

Si la société tête du groupe excède le seuil d'exemption au titre d'un des deux exercices précédents l'acquisition de l'entité, le holding se trouve astreint d'établir  et de publier des comptes consolidés de l'exercice constatant la prise de contrôle de la société fille.

L'obligation liée à l'établissement de comptes consolidés entraîne l'obligation de désignation d'un deuxième commissaire aux comptes.

Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la désignation du second contrôleur externe doit idéalement avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le commissaire aux comptes  émet son opinion sur les états financiers consolidés lui permettant ainsi d'exercer au mieux sa mission définie par la loi.

Quant à la date butoir pour sa désignation, la doctrine la fixe au plus tard lors de l'arrêté des comptes par le Conseil d'administration soit avant la réunion de l'assemblée approuvant les comptes consolidés de l'exercice.

18.3.2. Le second commissaire aux comptes cesse ses fonctions lorsque la taille critique pour l'établissement et la publication des comptes consolidés n'est plus atteinte.

Lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, une taille déterminée, les dispositions législatives indiquent que le groupe de sociétés se trouve dispensé d'établir et de publier des comptes consolidés (article L233-17 du Code de Commerce).

Pour connaître si la taille atteinte par un ensemble de sociétés comprises dans le périmètre de consolidation oblige toujours la société holding à établir et à publier les comptes du groupe au titre de l'exercice,  le commissaire aux comptes doit se référer aux états financiers des exercices N +1 et N + 2.

Le groupe est exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés s'il n'a pas franchi deux des trois seuils suivants au cours des exercices N +1 et N+2  :

  • 15 000 000 d'euros de total de bilan ;
  • 30 000 000 d'euros de chiffre d'affaires ;
  • et 250 salariés.

L'absence d'établissement et de publication de comptes consolidés entraîne la cessation automatique des fonctions du second commissaire aux comptes avant le terme de son mandat soit au cas d'espèce lors de l'exercice N+2.

18.4. Cas pratique.

Sur l'exercice en cours, la prise de contrôle du distributeur par la société dont M ALMERIC serait pressenti aux fonctions de second commissaire aux comptes  conduit l'entité à franchir le seuil d'exemption d'établissement des comptes consolidés.

Le franchissement des seuils d'exemption au cours d'un des deux exercices précédent la prise de contrôle.

Si sur un des deux exercices précédents l'agrégation des comptes de la nouvelle société avec les états financiers des entités comprises dans le périmètre de consolidation de N-2 et N-3 amène la société tête de groupe à franchir les seuils d'exemption de consolidation, l a holding est tenue d'établir et de publier des états financiers du groupe de sociétés.

Qu'en conséquence cette situation l'oblige à désigner un second commissaire aux comptes lors de la date d'arrêté des comptes consolidés par le conseil d'administration c'est-à-dire préalablement avant  la date de réunion de l'organe délibérant.

Le non-franchissement des seuils.

Si l'acquisition du distributeur ne fait franchir à la société holding les seuils d'exemption sur les deux exercices précédents l'acquisition du distributeur, la société ne se trouve pas contrainte d'établir des comptes consolidés et de désigner un second commissaire aux comptes.

[1]  A l'exception  des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementée.



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