Corrigé dec mai 2014 et comptes consolidées

Bonjour à tous,

Cette nouvelle réponse remplace la précédente.

Avec toutes mes excuses.

Bien cordialement.

Question 18 de l'épreuve de déontologie du DEC "session mai 2014 "

L'une des entités dont Albert est commissaire aux comptes est en négociation avancée pour l'acquisition de l'un de ses distributeurs, lui permettant d'améliorer sa pénétration du marché régional. Cette acquisition conduirait l'entité a dépassé pour la première fois le seuil d'exemption de la consolidation sur l'exercice en cours N-1. Il faudrait donc nommer un second commissaire aux comptes. Les dirigeants envisagent de proposer aux associés la désignation d'Almaric, commissaire aux comptes.

Almaric  peut-il être nommé par l'assemblée générale de mai N statuant sur les comptes de N-1 ? Justifier votre réponse.

18.1. Problématiques.

Si à la clôture d'un exercice, les sociétés commerciales (sociétés de personnes, SARL et SAS) et  les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations) excèdent deux des trois seuils fixés par décret, elles sont astreintes à désigner un commissaire aux comptes sur l'exercice suivant celui du franchissement de ces seuils.

La première intervention du commissaire aux comptes concerne la certification légale des comptes annuels de  l'exercice au cours duquel  il a été désigné.

Les règles applicables à une société isolée atteignant une certaine taille à la clôture d'un exercice provoque la nomination d'un commissaire aux comptes sur l'exercice suivant.  Ces dispositions  sont-elles transposables aux groupes de sociétés établissant et publiant des comptes consolidés tenues de désigner un second commissaire aux comptes ? Et si oui sous quelles conditions ? Si non pourquoi ?

18.2. Texte.

L'article L233-17 du Code de commerce dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les sociétés sont exemptées[1] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :

1° (...)

2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 123-16 du Code de commerce. "

18.3. Développement.

18.3.1. Nomination

Si une société prend le contrôle d'une autre société au cours d'un exercice, les états financiers de l'entité doivent être agrégés aux masses consolidées de chacun des deux exercices précédents la transaction pour apprécier si la société holding dépasse ou non le seuil d'exemption d'établissement de comptes consolidés au titre d'un des deux exercices précédents.

Si la société tête du groupe excède le seuil d'exemption au titre d'un des deux exercices précédents l'acquisition de l'entité, le holding se trouve astreint d'établir  et de publier des comptes consolidés de l'exercice constatant la prise de contrôle de la société fille.

L'obligation liée à l'établissement de comptes consolidés entraîne l'obligation de désignation d'un deuxième commissaire aux comptes.

Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la désignation du second contrôleur externe doit idéalement avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel les dirigeants ont pour la première fois l'obligation d'établir des comptes consolidés (soit en N-2)

Quant à la date butoir pour la désignation du second commissaire aux comptes, la doctrine la fixe au plus tard à la date d'arrêté des états financiers de l'exercice concerné par les membres du Conseil d'administration, c'est-à-dire au moins 45 jours avant la date de réunion de l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice précédent et ayant lieu au cours du premier semestre de l'exercice suivant.

18.3.2. Le second commissaire aux comptes cesse ses fonctions lorsque la taille critique pour l'établissement et la publication des comptes consolidés n'est plus atteinte (non demandé).

Lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, une taille déterminée, les dispositions législatives indiquent que le groupe se trouve dispensé d'établir et de publier des comptes consolidés (article L233-17 du Code de Commerce).

Pour connaître si la taille atteinte par un ensemble de sociétés comprises dans le périmètre de consolidation oblige toujours la société holding à établir et à publier les comptes du groupe au titre de l'exercice N+3,  le commissaire aux comptes doit se référer aux états financiers des exercices N +1 et N + 2.

Le groupe est exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés s'il n'a pas franchi deux des trois seuils suivants au cours des exercices N +1 et N+2 :

• 15 000 000 d'euros de total de bilan ;
• 30 000 000 d'euros de chiffre d'affaires ;
• et 250 salariés.

L'absence d'établissement et de publication de comptes consolidés entraîne la cessation immédiate des fonctions du second commissaire aux comptes avant le terme de son mandat soit au cas d'espèce lors de l'assemblée approuvant les comptes annuels de l'exercice N+2 réunie au cours du premier semestre N+3.

18.4. Cas pratique.

Sur l'exercice en cours, la prise de contrôle du distributeur par la société dont M ALMERIC serait pressenti aux fonctions de second commissaire aux comptes  conduit l'entité à franchir le seuil d'exemption l'obligeant  à établir et à publier pour la première fois des comptes consolidés.

18.4.1. Le franchissement des seuils d'exemption au cours d'un des deux exercices précédent la prise de contrôle.

Si l'agrégation des comptes de la nouvelle société avec les états financiers des entités comprises dans le périmètre de consolidation de N-2 et N-3 amène la société tête de groupe à franchir les seuils d'exemption de consolidation au titre de ces exercices , la société holding est tenue d'établir et de publier des états financiers consolidés au titre de l'exercice N-1.

Qu'en conséquence cette situation implique la désignation d'un second commissaire aux comptes au plus tard à la date de réunion du conseil d'administration procédant à l'arrêté des comptes de l'exercice N-1. C'est-à-dire au moins 45 jours avant la date de réunion de l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice précédent ayant lieu au cours du premier semestre de l'exercice N. [2]

Qu'en définitive procéder à la nomination du second commissaire aux comptes au moment de l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice précédent constitue une désignation tardive du contrôleur externe passible de sanctions pénales. Cependant, les dirigeants peuvent régulariser ce vide juridique en insérant dans le procès-verbal  de l'assemblée une résolution supplémentaire prévoyant que le commissaire aux comptes nouvellement nommé se voit attribuer une mission complémentaire : la certification des comptes consolidés de l'exercice N-1. La régularisation du délit pour  défaut de désignation d'un commissaire aux comptes n'empêche pas le commissaire aux comptes nouvellement nommé de le révéler au Procureur de la République.

Qu'en conclusion, la nomination de M ALMARIC doit être effectuée avant l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice N-1 et au plus tôt pour que ce dernier puisse remplir au mieux les diligences prévues par les Normes d'Exercice Professionnel. Il n'empêche que procéder à sa désignation  lors de la réunion de l'organe délibérant sur les comptes de l'exercice N-1 constitue une possibilité si les associés prévoient que M ALMARIC commissaire aux comptes nouvellement désigné  se voit attribuer une mission complémentaire : la certification des comptes de l'exercice précédent.

18.4.2. Le non-franchissement des seuils (non demandé)

Si l'agrégation des comptes de la nouvelle société avec les états financiers des entités comprises dans le périmètre de consolidation de N-2 et N-3 n'amène pas la société tête de groupe à franchir les seuils d'exemption de consolidation au titre de ces exercices , la société holding n'est pas tenue d'établir et de publier des états financiers consolidés au titre de l'exercice N-1.

[1]  A l'exception  des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementée.

[2] Si les dirigeants procèdent ainsi, le commissaire aux comptes risque de ne pas avoir le temps nécessaire pour exécuter les diligences prévues par les Normes d'Exercice professionnel au titre de sa mission légale de certification.