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Imposition des pourboires



3 réponses
4860 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/11/2015 15:47
Jrod

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 05/11/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour
Je travaille pour un Hotel restaurant oú les clients ont la possibilité de laisser des pourboires avec leur carte bancaire ou sur leur note d'hôtel et de restaurant.
Notre direction vient de nous annoncer que l'URSSAF les a relevé quand à l'imposition de ces sommes qui transitent sur le compte de la société avant qu'elles soient rétribuees aux employés concernés.
La direction envisage de récupérer cet impôt qu'ils estiment à un peu plus de 50% de la somme des pourboires.
Y a t il un texte de loi ou quelqu'un qui puisse me renseigner à ce sujet.

Merci

Message écrit le: 11/11/2015 22:42
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Vous devriez trouver réponse à votre question à cette adresse : http://m.legisocial.fr/actualites-sociales/529-remplacer-le-service-compris-par-des-pourboires.html

Cordialement,



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Message écrit le: 11/11/2015 23:52
Olivier37000

Comptable en entreprise
Messages: 13
Inscrit le: 17/07/2013
Région: 37 - indre-et-loire


Bonsoir,

Êtes-vous certain qu'il s'agit de l'URSSAF  et non pas des finances publiques, car certes ces pourboires sont imposables, mais je vois mal comme l'employeur pourrait être soumis à cotisations  alors qu'il se doit de reverser l'intégralité du pourboire et ne doit pas enregistrer ces pourboires dans sa comptabilité (en dehors de ses mouvements de banque).

Cordialement.



Message écrit le: 14/11/2015 12:05
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Désolé d'avoir envoyer vers un lien, mais avec un mobile difficile de s'étaler sur la question.

Le code du travail est assez claire sur le sujet :

Article L3244-1

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

 Article L3244-2 

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

Mais il est vrai, que dans les TPE, le pourboire est rarement comptabilisée et donc soumis à cotisations sociales.

Il conviendrait donc de les ajouter sur les bulletins de paie afin de les soumettre à charge et non de les soumettre à un forfait apprécié de façon aléatoire, me semble-t-il.

Par ailleurs, ces pourboire sont, en principe, soumis à TVA si versés à l'employeur (ceux versés directement par les clients au salariés) sont en principe non soumis.

Source site URSSAF :

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que :

  • salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés,
  • paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
  • indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité...),
  • primes (salissure, rendement, treizième mois...),
  • revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
  • prestations " extra-légales " car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche...),
  • avantages en espèces servis par le comité d'entreprise,
  • avantages en nature...

Cordialement,



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