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Imposition des pourboires



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2015 12:05

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Désolé d'avoir envoyer vers un lien, mais avec un mobile difficile de s'étaler sur la question.

Le code du travail est assez claire sur le sujet :

Article L3244-1

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

 Article L3244-2 

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

Mais il est vrai, que dans les TPE, le pourboire est rarement comptabilisée et donc soumis à cotisations sociales.

Il conviendrait donc de les ajouter sur les bulletins de paie afin de les soumettre à charge et non de les soumettre à un forfait apprécié de façon aléatoire, me semble-t-il.

Par ailleurs, ces pourboire sont, en principe, soumis à TVA si versés à l'employeur (ceux versés directement par les clients au salariés) sont en principe non soumis.

Source site URSSAF :

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que :

  • salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés,
  • paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
  • indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité...),
  • primes (salissure, rendement, treizième mois...),
  • revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
  • prestations " extra-légales " car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche...),
  • avantages en espèces servis par le comité d'entreprise,
  • avantages en nature...

Cordialement,



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