Message écrit le: 06/11/2015 10:15
Bibso69 Collaborateur sénior en cabinet Messages: 11 Inscrit le: 16/12/2007 Région: 69 - rhône	Bonjour, On me demande de refacturer à la société actionnaire du groupe une partie des salaires de l'ancien dirigeant qui a été transféré à la société mère. Il s'agit de refacturation de sa clause de départ anticipé : prime brute + charges patronales. On me demande d'émettre cette facture sans TVA. Je ne trouve pas de texte claire du CGI qui autorise cette opération. Merci de me dire suivant quel texte cette prestation peut-être exonérée de TVA et si je dois mettre cette somme dans ma déclaration de TVA. Merci d'avance Cordialement

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