Paiement CFE avant clôture compte bancaire SARL à dissoudre

Bonjour,

Sachez avant de la payer, qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.

Par contre si vous avez cédez votre activité, cela implique qu'il conviendra de la payer et de se faire rembourser par le cessionnaire (acquéreur) suivant les dispositions prévu dans l'acte de cession.

Je pense qu'en vous déplaçant à votre SIE, avec vos justificatifs (copie du PV de dissolution enregistré et un Kbis à jour) se sera plus simple. Faite tout de même un courrier dans lequel vous expliquez la fermeture du compte bancaire et l'impossibilité de procéder en télé-règlement (c'est assez courant dans votre situation, ne vous inquiétez pas), ajoutez également la demande de dégrèvement, car si par exemple, la dissolution a eu lieu de 31/03/2015, vous êtes redevable de 3/12ème du montant. 

2 solutions, s'il y a un dégrèvement de tout ou partie : vous payez 100% et vous demander le remboursement de l'excédant, ou vous payez 0% ou le prorata et vous demandez le dégrèvement du solde non du. Optez pour la seconde solution car il vous reste de la marge avant l'exigibilité de la CFE et le service des impôts devrait avoir le temps de traiter votre demande avant l'expiration de la date d'échéance.

Bien à vous,