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Question relative à la NEP 230



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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 07/02/2016 20:35

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous nous interrogez sur l'étendue du secret professionnel du commissaire aux comptes.

Par principe, les dossiers de travail sont couverts du sceau du secret et ils ne peuvent être communiqués aux tiers.

Par exception,  le commissaire aux comptes ne peut s'opposer à ce que des personnes habilitées consultent ses dossiers de travail si des dispositions légales le permettent.

A titre d'exemple, si une société de commissaires aux comptes fait l'objet d'un contrôle de qualité, les vérificateurs ont un accès sans restriction aux informations contenues dans les dossiers de travail des commissaires aux comptes associés du cabinet audité.

En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.



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