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3 réponses
249 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/11/2015 16:45
Daphnee

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 64
Inscrit le: 25/04/2013
Région: 71 - saône-et-loire


bonjour,

nous avons une SCI constituée de 40 parts à 25 € soit 1000 €

mon mari avait 16 part moi-même 16 parts chacune de mes filles 4 parts

au décès de mon mari j'ai obtenu 20 parts en pleine propriété et 12 parts en usufruit et mes filles chacune 4 parts en pleine propriété et 6 parts en nue-propriété.

Nous avons vendu un immeuble et nous voulons nous partager le prix de ce bâtiment.

Pouvez vous me dire quel pourcentage appliquer pour chaque personne

merci pour vos réponses

cordialement



Message écrit le: 16/11/2015 17:10
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 732
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

En principe, le prix de vente de l'immeuble revient aux nue propriétaires. Donc, il y a 50 pour cent pour vous (20/40) et 25 pour cent pour chacune de vos filles (10/40).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Message écrit le: 17/11/2015 09:34
Daphnee

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 64
Inscrit le: 25/04/2013
Région: 71 - saône-et-loire


Merci pour votre réponse,

mais êtes vous certain, car ma bancaire vient de me dire que j'avais 65 % de la somme et mes filles chacune 17.5 %

Je suis dans l'incertitude

merci tout de même

cordialement



Message écrit le: 17/11/2015 11:11
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 732
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Vous ont-ils indiqué le détail de leurs calculs ? Ils se sont peut être basé sur l'article 669 du CGI qui indique les quotités à répartir entre usufruitier et nu propriétaire pour le paiement des droits d'enregistrement, en fonction de votre âge et celui de vos filles.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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