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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/11/2015 11:11

Entrepreneur
Messages: 732
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Vous ont-ils indiqué le détail de leurs calculs ? Ils se sont peut être basé sur l'article 669 du CGI qui indique les quotités à répartir entre usufruitier et nu propriétaire pour le paiement des droits d'enregistrement, en fonction de votre âge et celui de vos filles.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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