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Incompatibilités commissaire aux apports et CAC
2 réponses
8652 lectures
Posté dans le forum Forum Discussion générale
| Message écrit le: 16/11/2015 17:27 |
 Consolideur sénior en entreprise
Messages: 2 Inscrit le: 16/11/2015 Région: 75 - paris
| Bonjour, Je voudrais trouver une réponse à la question suivante : est-ce qu'un commissaire aux apports choisi à la constitution d'une société peut devenir le commissaire aux comptes de cette société par la suite ? Je comprends bien que le CAC d'une entreprise ne peut pas être nommé commissaire aux apports, mais est-ce que l'inverse est possible ? Pourriez-vous me donner la référence législative ou réglementaire le cas échéant s'il vous plaît ? Je vous remercie, Anna
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