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Incompatibilités commissaire aux apports et CAC



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 16/11/2015 17:27

Consolideur sénior en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 16/11/2015
Région: 75 - paris


Bonjour, 

Je voudrais trouver une réponse à la question suivante : est-ce qu'un commissaire aux apports choisi à la constitution d'une société peut devenir le commissaire aux comptes de cette société par la suite ?  Je comprends bien que le CAC d'une entreprise ne peut pas être nommé commissaire aux apports, mais est-ce que l'inverse est possible ? Pourriez-vous me donner la référence législative ou réglementaire le cas échéant s'il vous plaît ? 

Je vous remercie, 

Anna



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