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Dispense de TVA cession fonds de commerce



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/07/2016 18:51

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous vous demandez, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine si le cessionnaire indique sur la ligne 5 " autres opérations exonérées de sa déclaration de TVA "  le montant de la transaction relative à la transmission du fonds de commerce

Il est vrai que la ligne 5 mentionne les achats que vous effectuez en  franchise de taxe tels qu'ils sont définis à l'article 275 du Code général des impôts. Par contre, ils ne comprennent pas, les opérations portant sur les fonds commerciaux dont la TVA, si certains évènements se produisent, devra être acquittée par l'acquéreur.

Qu'en conclusion, le cessionnaire ne doit pas inscrire le montant de la transaction à la  ligne 5 " autres opérations exonérées ". de sa déclaration de TVA. Les transmissions de fonds commerciaux constituent des opérations par lesquelles le vendeur transfère ses obligations au regard de la taxe à l'acheteur t non des transactions exonérées de TVA telles qu'elles sont définies par le Code général des Impôts.

En espérant, bien tardivement, avoir répondu à votre questionnement



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