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TVA sur Marge ou TVA sur le prix total?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/11/2015 19:03

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online


Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonsoir,

Mon interprétation de votre dernier document,  pour appliquer la TVA sur la marge il aurait fallu établir (au moment de votre achat) l'identification distincte entre d'une part le bien bâti e son terrain et d'autre part le terrain qui allait démembré.

Attendez d'autre avis.

Un tel cas, il faut faire un rescrit fiscal, mais en exposant tout les aspects et sans rien oublier de la situation, l'administration fera un réponse par rapport des éléments décrits.

Cordialement

Christian



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