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Don et réduction fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/11/2015 19:39

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Message édité par Fabrice Heuvrard le 27/11/2015 10:28

Bonjour,

Attention il s'agit d'une réduction d'impôt pour un don fait par un particulier.

Une entreprise a une réduction d'impôt de 60% limité à un don plafonné à 5 pour 1000 du chiffre d'affaires

Article 238 bis

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

Cordialement

Christian



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