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Corrigé DEC Novembre 2015



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 21/12/2015 20:58

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction à télécharger du DOSSIER 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session de novembre 2015 (M KOUKOU).

Le sujet porte sur :

  • Les interventions du professionnel de l'expertise comptable sur les comptes de campagne des candidats aux élections ;
  • Les dépenses électorales à faire figurer au compte de campagne
  • L'aide à l'établissement de la situation patrimoniale du candidat ;
  • Les obligations et devoirs du professionnel de l'expertise comptable s'il a des doutes sur l'intégrité de son client.

La forme du corrigé

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

Outre les raisons exceptionnelles d'éloignement invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

La proposition de corrigé revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

Elle est décomposée pour chacune des questions en cinq parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
  • Un exemple, le cas échéant illustrant le développement et aidant le lecteur à une meilleure compréhension des règles développées (nouveauté)
  • La solution du cas pratique.
  • Un tableau de synthèse ou " fiche réponse " au cas proposé (nouveauté)

L'objectif du corrigé

C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

Il faut savoir que le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

La réponse courte constitue la solution du cas pratique.

Les questionnements

N° question.

Thème.

Problématiques.

2.1

Au regard de la loi, quelle mission doit être réalisée par l'expert-comptable ? Quelle en est la nature au regard du référentiel normatif et déontologique des professionnels de l'expertise comptable.

Si les obligations administratives et comptables prévues par les textes à la charge des candidats se présentant aux élections ne sont pas recouvertes  du sceau d'un  professionnel de l'expertise comptable, peuvent-elles être acceptées par les autorités de contrôle du financement de la vie politique ? Si oui cela concerne-t-il toutes les interventions contenues dans le guide des comptes de campagne publié par l'Ordre des Experts-comptables ? Si non quelles sont les interventions concernées et leur qualification par rapport au référentiel normatif et au code de déontologie ?

2.2.

Au terme de son contrôle, la commission Nationale des comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) vous adresse le courrier présenté en annexe 3. Que pensez-vous du projet de réponse de M Jean D'HOUTE (annexe 4) ? Justifier votre réponse.

 

M KOUKOU vient d'être élu au Conseil Général. La CNCCFP procède à l'examen de son compte de campagne.

Elle questionne  l'expert-comptable du candidat sur certaines dépenses et susceptibles de ne pas répondre à la définition d'une dépense électorale, définition qu'elle rappelle  dans sa demande d'informations et d'éclaircissements.

Le collaborateur établit un projet de réponse aux interrogations de la CNCCFP sur lequel il est demandé au futur expert-comptable de se prononcer. L'argumentation de M D'HOUTE auteur du projet de réponse répond-elle pour chacune des catégories de dépenses visées aux attentes de la CNCCFP ?

Compte tenu que le sujet ait pu déconcerter certains candidats malgré les annexes mises à la disposition du candidat, il vous est proposé une correction détaillée pour chaque catégorie de dépenses où il est mentionné :

  • L'article du Code électoral concerné ;
  • La jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
  • Un court développement ;
  • Et la solution du cas pratique ;

Mais avant d'aborder la correction des cas pratiques, il nous semble opportun de rappeler la définition d'une dépense électorale. C'est :

  • Une dépense engagée par le candidat ;
  • Une dépense engagée en vue de l'obtention de suffrages ;
  • Une dépense appuyée par des pièces justificatives ;
  • Une dépense engagée pendant la période autorisée ;
  • Une dépense réglée soit par le mandataire soit par le parti politique soutenant le candidat.

2.3.

Monsieur KOUKOU vous demande également de réaliser sa déclaration de patrimoine. L'expert-comptable le peut-il ? Dans l'affirmative, les honoraires peuvent-ils être intégrés dans les comptes de campagne ?

La déclaration de patrimoine du candidat constitue-t-elle une des interventions accessoires ou connexes   à la présentation des comptes de campagne que le professionnel de l'expertise comptable peut réaliser ? Si oui quelle est la nature de cette intervention au regard du cadre conceptuel et du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ?

Si les honoraires " de visa " perçus par le professionnel de l'expertise comptable peuvent être ou non être intégrés dans le compte de campagne du candidat, les émoluments réglés au titre de l'établissement la déclaration patrimoniale du candidat constituent-ils une dépense de nature électorale ?

2.4.

Après consultation sur internet, il s'avère que la déclaration du patrimoine déposée par M KOUKOU diffère de celle que nous avons établie pour son compte. Plusieurs éléments, dont deux appartements possédés et valorisés à 250 000 € chacun, n'y figurent pas. Monsieur KOUKOU n'a pas répondu à notre demande écrite relative à l'acquisition et au financement de ces appartements. Il nous a simplement répondu que l'un des deux appartements avait été acquis pour abriter sa permanence électorale. Dans une note interne, Jean D'HOUTE recommande faire une révélation au procureur de la République. Qu'en pensez-vous ? Y-a-t-il d'autres démarches éventuelles à entreprendre ?

 

Le professionnel de l'expertise comptable établit la déclaration de patrimoine de M KOUKOU candidat aux élections départementales qu'il a remportées.

Le professionnel de l'expertise comptable consulte sur le site gouvernemental la déclaration du candidat KOUKOU. Il s'aperçoit que par rapport à la déclaration qu'il a établie que  le document électronique n'indique pas la valeur de deux  appartements que le couple KOUKOU possède.

Le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine  est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 26 de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence financière). Le candidat refuse également de s'exprimer sur l'origine des fonds ayant servi  au financement des opérations immobilières après que le professionnel de l'expertise comptable ait effectué une démarche de clarification destinée à levée le doute sur l'origine des sommes ayant servi à l'achat des appartements que les époux KOUKOU  ont omis de mentionner sur leur déclaration patrimoniale publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Au vu de " l'absence de réponse du candidat ", le professionnel de l'expertise comptable possède des doutes sur son intégrité.

Au même titre que le commissaire aux comptes, le professionnel de l'expertise comptable a-t-il l'obligation de révéler au procureur de la République les irrégularités ayant un caractère délictueux qu'il a constatées au cours de son intervention ? Si oui sous quelles conditions ? Si non pourquoi ?

Qu'il ait obligation ou non de révéler cette situation auprès des pouvoirs publics, la déclaration mensongère le contraint-il le professionnels de l'expertise comptable d'accomplir d'autres actes ? Si oui lesquels ? Si non pourquoi ?

Bien cordialement.

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