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Conseils :

Enregistrement de la TVA sur les notes de frais à l'étranger



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/04/2016 19:23

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez comment comptabiliser les TVA étrangères attachées à des acquisitions de biens et de prestations de services dans les états de l'union.

Et vous interrogez si ces TVA impactent l'établissement de vos déclarations de TVA.

1. LA COMPTABILITE : LA TVA ETRANGERE PEUT ËTRE RECUPEREE

A notre avis, ces transactions imposent  un double enregistrement  comptable :

  • La comptabilisation des factures ;
  • La comptabilisation de la demande de remboursement.

A. L'enregistrement des factures et des notes de frais

N° 

Libellé 

Débit 

Crédit

 

Charges

X

4458

TVA à régulariser

X

 

Fournisseur /Compte personnel et comptes rattachés/Compte de trésorerie en fonction de vos procédures de contrôle interne.

X

Enregistrement des deux factures.

B. La comptabilisation de la demande de remboursement

Vous nous indiquez que vous atteindrez  le seuil minimum pour prétendre au remboursement de  la TVA étrangère auprès du fisc irlandais

Lors de l'envoi de la demande de remboursement, nous  vous proposons l'écriture suivante .

N° 

Libellé 

Débit 

Crédit

44583

Demande de remboursement en cours

X

4458

TVA à régulariser

X

Demande remboursement.

C. La réception du paiement.

N° 

Libellé 

Débit 

Crédit

512

Banque

X

44583

Demande de remboursement en cours

X

Demande remboursement.

2..LA COMPTABILITE : LA TVA ETRANGERE NE PEUT ËTRE RECUPEREE.

En principe, quelle que soit leur nature tous les impôts, taxes droits et prélèvements  doivent en principe être compris dans la base d'imposition à la TVA à l'exception de la TVA elle-même (article 267-1-1 du Code Général des Impôts)

Qu'en conclusion, la TVA locale ne pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement augmente le coût de la dépense  engagée.

3. LA FISCALITE.

Que les TVA collectées et déductibles  que vous devez déclarer sur votre imprimé CA3 sont celles qui sont rattachées au territoire français.

Qu'en conclusion, les TVA locales étant par essence rattachables à d'autres états de l'Union, vous devez vous abstenir de les inscrire sur vos  déclarations de chiffres d'affaires.

Qu'en conclusion, l'enregistrement des factures  s'effectue en HT accompagné d'un compte de TVA à régulariser. Que le compte de TVA à régulariser sera soldé dès lors que vous aurez adressé votre demande de remboursement.

Que si la TVA locale ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du fisc étranger, la taxe non récupérable vient augmenter le coût de revient des biens acquis ou des prestations rendues.

Que les tva locales ne doivent pas figurer sur les  imprimés fiscaux que pour remettez à l'administration fiscale française.

Espérant que les lignes directrices contenues dans cette réponse correspondront à vos attentes.



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