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Tup : période entre decision dissolution et date effet +30j



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 02/12/2015 18:22

Avocate fiscaliste


Messages: 868
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Région: Ch - suisse


Bonsoir,

La date d'effet d'une TUP étant située 30 jours après la décision de dissolution, la société peut continuer son activité normalement jusqu'à la date d'effet de l'opération (tant que cette date d'effet n'est pas atteinte, il n'y a pas de dissolution).

Bien cordialement



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