Président de SAS, salaire obligatoire ?

Bonjour à tous,

Je viens de crée ma SAS avec un associé (qui est Directeur Général) et je rencontre des experts comptables pour le suivi fiscal de mon entreprise.

Aujourd'hui, un cabinet avec qui j'avais rdv m'a dis qu'en tant que Président de SAS, je devais avoir un salaire, au moins pour la partie technique, afin que l'URSSAF ne me tombe pas dessus et réclame des charges (patronales, etc).

Concrètement, cette personne me dis qu'en tant que Président de la SAS, je suis salarié-assimilé (ce qui est vrai) et donc je suis sensé "travailler" pour le bien de la société (afin qu'elle vive) et l'absence de salaire serait une preuve de non travail.

S'il y a contrôle de L'URSSAF, et qu'elle constate que je n'ai pas de salaires (c'est prévu, au moins au début), je peux me prendre un redressement.

Est-ce vrai ? Ou est-ce que j'ai légalement le droit de ne pas avoir de salaire en tant que Président d'une SAS.

Pour info (si nécessaire), nous sommes actuellement deux (moi, le Président, et mon associé, le Directeur Général) et nous ne prévoyons pas d'embaucher de salarié, ni de nous prendre un salaire (nous prévoyons juste de vivre sur les dividendes).

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour,

Etonnant. Le président de SAS a droit à une rémunération, mais les statuts peuvent prévoir qu'elles sont exercées à titre gratuit. Je ne vois donc pas ce que l'URSSAF viendrait chercher.

Cordialement

Bonjour,

Votre expert comptable a raison,   si le président et/ou le directeur général  effectue une quelconque activité dans l'entreprise,  en absence de salarié c'est donc inévitable et une évidence,  le travail doit être rémunéré et générer des cotisations obligatoires d'URSSAF.

Le niveau de rémunération d'un mandat social même si il n'existe pas de minimum devrait être dans la mesure du possible à hauteur de la rémunération d'un cadre dans le domaine d'activité.

Se rémunérer par dividende en absence de rémunération, va engendré en cascade -15%ou 33%% d'IS, 15,5% de prélèvement social - 14% ou 30% d'impôt sur le revenu sans vous octroyez aucun droit à aucune protection sociale.

Les cotisations sociales sur revenu/mandat social sont bien plus intéressantes en tenant compte des droits à être malade, à une indemnisation en cas d'invalidité et des droits à la retraite.

Votre expert comptable pourrait même vous inciter au augmenter les cotisations assimilé salarié avec une assurance vie déductible (art 83 CGI)

Les dividendes n'ont pas pour vocation à payer le travail, mais les fonds immobilisés en capital et compte courant d'associés.

Bonjour et merci pour vos retours.

J'ai relu les status et j'y ai trouvé cette mention, est-ce qu'elle change la donne ou dois-je quand même prendre un salaire ?

Le Président ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve
de toute décision collective des associés ou décision de l'associé unique intervenant
ultérieurement et lui attribuant une rémunération.

Merci de votre aide.

Vos status l'interdissent,  donc il faudrait changer les statuts pour le permette, soit un coût supplémentaire.

Dans l'absolu, le risque de redressement par l'URSSAF lors d'un contrôle, l'URSSAF pourrait estimer que le versement de dividende sans aucune rémunération du mandat social a le seul but de contourner les cotisations sociales.

De plus pour toucher des dividendes vous devriez vivre sans aucun revenu pendant un long moment, puisque qu'il faut attendre l'assemblée ordinaire annuelle qui peut avoir lieu qu'après la rédaction du bilan et compte de résultat et liasse fiscale.

(dans certain cas un possibilité d'avance de dividende, mais à l'aide d'une procédure particulière)

Attendez d'autre avis.

Cordialement

Christian

Bonsoir,

J'avoue être très perplexe, car je ne vois pas à quel titre on peut imposer la rémunération d'un mandat social, d'autant moins si les statuts l'interdisent. Si qqu'un a de la doc, en ce sens, je suis preneur !

Cordialement

Bonjour,

Une société SA qui a une activité qui génère un bénéfice distribué à l'actionnaire alors que dans cette même société personne ni un mandataire social ni un salarié y exerce une activité professionnelle,

Une activité professionnelle exercée sans aucune rémunération, cela ne s'apparenterait il pas à du travail dissimulé ?

L'administration peut considérer ce montage astucieux comme un abus de droit, destiné uniquement à frauder la loi fiscale.

Après les SAL, les SARL,  au 1er janvier 2015 les dividendes perçus par un mandataire social d'une SA, au delà de 10% du capital et compte courant,  devait être soumis aux cotisations sociales, inclus dans la Loi des Finances 2015 puis retiré par les sénateurs.

Dans le projet de LdF 2016,  il avait été retiré pour les gérants de SARL puis restauré la LdF 2016.

Le législateur considère,  que les dividendes ont pour but de rémunérer les sommes immobilisées par les associés, un taux de rémunération de 10% est suffisamment bien payé. (dividendes)

Au delà de 10% il ne s'agit donc plus de la rémunération des sommes immobilisés mais bien le fruit du travail.

Cordialement

Christian

Merci pour vos retours.

En même temps que j'ai ouvert la discussion ici, j'ai aussi contacté l'URSSAF par email pour savoir exactement. Voici leurs réponse :

Je fais suite à votre courriel du 02/12/2015 concernant l'obligation de versement de salaire à un président de SAS.

Je vous confirme qu'un président de SAS, tout comme un gérant salarié, est das l'obligation de percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Dans le cas contraire, l'Urssaf effectuera un redressement de la société pour correction des déclarations et versement des cotisations.

Donc c'est officiel. C'est aussi une notion très importante à savoir car dans mon cas, j'ai rencontré plusieurs comptables pour la gestion de ma SAS en leurs expliquant ma situation, et un seul à été capable de me signaler le problème de la rémunération!!

Merci à vous pour vos retours et vos conseils !

A mon avis, vous avez eu le bon réflex.

Au delà de l'exigence de l'URSSAF/RSI tout travail implique rémunération.

C'est aussi votre couverture sociale, que ce passerait il si vous tombez malade alors que vous ne cotisiez plus à un régime de sécurité sociale ?

Il ne faut pas se faire d'illusion,  la retraite se sera 65 ans et avec 43 ou 45 ans de cotisations,  si vous ne cotisez pas il vous manquerait des annuités et par conséquent une pension de retraite minimum.

Il faut une rémunération à la hauteur de votre fonction,  donc pas seulement le smic mais le maximum que peut faire votre société.  Lorsqu'on est à son compte on peut espérer vivre de son travail confortablement  j'estime au moins à 2500€ net par mois.

Cordialement

Christian

Bonjour

Je me permets d'intervenir sur cette discussion car j'ai des doutes sur ce qui a été dit.

en effet, le Francis Lefebvre dit clairement qu'il n'y a aucune obligation de rémunération pour un Président ou tout organe de direction dans les SAS, ci-dessous, les textes du memento 2016.

Par ailleurs, malheureusement en ce qui concerne l'URSSAF, les informations fournies différent selon les Inspecteurs qui répondent (comme la sécurité sociale ou le Pôle Emploi pour qui les applications légales ne sont pas uniformes, allez savoir pourquoi ?). Concrètement, votre URSSAF vous répond cela et vous devez en tenir compte ou pas ... car un Inspecteur qi sera dépêché pour vérifier vos cotisations n'aura pas forcément la même analyse que celui qui vous a répondu surtout à la lecture du Lefebvre.

Je vais poser la question à mon propre centre URSSAF pour savoir et je vous le transmettrai.

^{_{Mémento Sociétés commerciales 2016
Rémunération des dirigeants
DIRIG-V-7700 s.
En l'absence de toute disposition légale sur ce point, les fonctions de président ou de chacun des autres dirigeants de la SAS peuvent être gratuites ou rémunérées. Si ces fonctions sont gratuites, il nous paraît opportun de le prévoir expressément dans les statuts  ou par acte séparé afin d'éviter tout conflit sur ce point. En outre, le président (ou chacun des autres dirigeants de SAS) qui bénéfice d'un droit à rémunération peut yrenoncer mais sa renonciation ne doit pas être équivoque (CA Versailles 22-10-2009 n° 08-2252 : RJDA 4/10 n° 397).
Les statuts peuvent librement déterminer les modalités de rémunération: rémunération fixe ou proportionnelle (aux bénéfi
ces, au chiffre d'affaires, à la valeur ajoutée ou à tout autre critère aisément vérifiable) ou mixte. Il peut aussi être prévu que les dirigeants recevront une partie de leur rémunération sous la forme d'une attribution d'actions (stock-options). Sur les mesures limitant l'octroi d'options de souscription ou d'achat d'actions et l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants de certaines SAS, voir n° 69402 s.
Les statuts, ou un document annexe, peuvent fixer le mode de calcul de la rémunération ou laisser à un organe de la société - voire à un tiers(comité de rémunération, par exemple) - le soin de déterminer le montant de cette rémunération. Ils peuvent également prévoir que la rémunération sera fixée par une décision collective des associés prise à une majorité qu'ils précisent (qualifiée ou non). Si les associés refusent de fixer (ou revaloriser) la rémunération du dirigeant, il n'appartient pas au juge de se substituer à eux (Cass. com. 17-12-2013 n° 12-27.213 : RJDA 4/14 n°354).
Dans l'arrêt précité, la Cour de cassation a précisé que la décision fixant la rémunération du dirigeant étant régulière et ne comportant aucun abus, lesjuges ne pouvaient pas la modifier en se substituant à l'organe statutairement compétent. Cette formulation rappelle un arrêt ancien de la Cour de cassation aux termes duquel " les statuts prévoyant la fixation de la rémunération de la gérance par une décision des associés, les juges ne pouvaient substituer leur décision à celle des associés dès lors qu'il n'était pas établi que celle-ci fût irrégulière ou abusive " (Cass. com. 11-1-1972 n° 69-11.682 et 69-11.205: Bull.civ. IV n° 19). Peut-on en déduire que la fixation judiciaire de la rémunération est possible si la décision des associés est irrégulière ou abusive ? Laréponse est, à notre avis, négative car cela constituerait une immixtion du juge dans la vie sociale. Si la décision a été prise irrégulièrement, le dirigeant peut demander au juge de l'annuler. Si elle comporte un abus, il peut former une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation.
Dans la SAS, l'attribution d'une rémunérationau président et aux autres dirigeants sociaux est de nature purement contractuelle ; elle s'analyse en une convention soumise à contrôle (n° 60431 s.) sauf si les statuts prévoient qu'elle est fixée par une décision collective des associés (Cass.com. 4-11-2014 n° 13-24.889 : RJDA 3/15 n° 200).}}

Voila, j'espère ne pas avoir trop semé le trouble mais cette question m'intéresse également grandement et je suis moi même Pdt d'une SASU non rémunérée depuis 3 ans sans avoir le moindre questionnement de l'URSSAF.

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec le dernier post. Que l'absence de rémunération du président de la SAS ne soit pas une solution judicieuse, c'est une chose, mais que ce soit impossible, c'en est une autre.

Par ailleurs, la position d'un contrôleur de l'Urssaf n'engage que lui. J'aimerais mieux une jurisprudence ou un texte réglementaire pour appuyer une décision.

Cordialement

Je constate que je ne suis pas le seul dans cette situation, et ce qui m'étonne le plus, c'est qu'il ne semble pas y avoir de décision claire et précise sur le sujet.

Le pire (d'après moi), c'est qu'au final, le jugement de votre légalité (parce que oui, au final, ca reviens à un jugement), se fait selon la bonne humeur du contrôleur fiscale.

C'est quand même aberrant, car cela veux dire que vous pouvez être redressé en étant dans une situation totalement similaire à une autre société, qui elle ne sera pas redressée car elle habite deux régions plus loin ...

Mon cabinet comptable à pris la décision de contacter l'urssaf de ma région afin de leurs demander une clarification à ce sujet. Ils prévoient de garder leur réponse en titre de preuve si nous avons un controle dans le futur.

Si l'urssaf impose un salaire, je pense que je changerai le status en SARL afin de ne pas être embetté (je ne peux tout bonnement pas prendre de salaire actuellement, la société n'a pas assez de revenus!)

Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai des nouvelles, je ne sais juste pas quand pour le moment.

Personnellement je n'ai pas trouvé de source à vous transmettre.

Dans mon entourage des associés d'une SARL exploitant un Hôtel,  les enfants et les parents (dont l'un expert comptable à la retraite),  lors d'un contrôle d'URSSAF  ont été redressés, donnant des ordres à leur personnel pour faire fonctionnement leur hôtel donc bien plus que le  simple rôle d'associé touchant uniquement des dividendes en rémunération de leur apport, mais inévitablement une activité un rôle de direction.

C'était avant 2010 (dividende non encore soumis au RSI) je n'ai pas lu le dossier c'est ce que mon ami m'a rapporté, qu'ils devaient payer durant de long mois leurs cotisations sociales suite au redressement.

Cordialement

Christian

Bonjour,

Je ml'inscrit en total accord avec @Marieline28, en aucun cas un mandat social n'a d'obligation de percevoir une rémunération, qu'il dépende du RSI ou de l'URSSAF ou autres en qualité d'assimilé salarié. Par ailleurs, même un dirigeant, pour lequel un lien de subordination existe et exerçant un mandat social (Gérant minoritaire de SARL, par exemple ou président égalitaire de SAS) n'a pas d'obligation a être rémunéré sauf décisions contraire des associés ou actionnaires.

Par contre, vous indiquez une rémunération "technique", il est possible de cumuler un mandat social (Président de SAS, DG, gérant...) avec un contrat de travail (la plus part du temps pour une mission particulière ou un emploi technique).

Si effectivement les conditions sont réunies (notamment lien de subordination*), il est possible alors d'exercer une fonction technique sous couvert du statut salarié et alors il convient de traiter cette partie comme tout salarié (hors assimilé), à savoir application des dispositions du code du travail, convention collective, salaire minimal etc...

Pour un Président cela doit être assez rare (pb de subordination) mais par exemple, un DG d'une SAS dont le mandat dépend par exemple, du Pdt ou d'un comité de direction et exerçant une fonction technique, peut tout à fait ne pas avoir de rémunération pour son mandat social de DG mais devra avoir une rémunération pour sa partie dite "technique" eu égard aux respect des conditions du droit du travail.

A noter que lorsque la situation est ambiguë il convient de monter un dossier au Pôle emploi dont la réponse lui sera opposable sauf changement de situation après réponse : http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560   

Espérant avoir été claire,

Salutations,

*Rappel des critères caractérisant le contrat de travail

• l'exercice de tâches techniques,
• l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
• l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Bonjour

J'ajouterais à ce que vient de dire HappyFree que, malheureusement, le Pôle Emploi admet difficilement le lien de subordination d'un gérant minoritaire, ce qui lui permet de refuser toute affiliation à ses prestations futures éventuelles. En contrepartie, pas de cotisations à verser !

Un de mes clients a été remboursé des cotisations indues, bien qu'ayant un réel rôle technique, il est gérant minoritaire (donc salarié) mais surtout il a la signature en banque et sur tous les documents officiels venant de la SARL, cela a suffit à motiver le refus du Pôle Emploi (il aurait préféré pouvoir être prise en charge).

Bon dimanche à tous.

Bonjour

Chose promise, chose due, voici mes échanges avec l'URSSAF, en espérant que les choses soient clarifiées pour tout le monde :

Bonjour Monsieur,

J'accuse réception de votre courriel du 04/12/2015 concernant la rémunération d'un président de SASU.

Je vous informe que le président et les autres dirigeants peuvent exercer leurs fonctions à titre gratuit ou moyennant rémunération.

Cette rémunération est fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés ou par tout comité désigné à cet effet, ou encore par le président qui fixe alors sa propre rémunération et celle des autres dirigeants.

Elle peut comprendre :

- une partie fixe et une partie variable,

- des avantages en nature,

- des remboursements forfaitaires de frais professionnels,

- des jetons de présence pour les membres d'un organe collégial,

- une rétribution exceptionnelle en contrepartie de missions ou mandats spéciaux.

 Vous pouvez retrouver cette information sur le site www.urssaf.fr rubrique "employeur"

Espérant avoir répondu à votre attente,

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

-- Message d'origine envoyé par le 04/12/2015 12:46:33

Bonjour

Dans l'optique d'une création de SASU, le président de la société doit il obligatoirement recevoir un salaire mensuel ou peut il abandonner sa rémunération ?

Cette solution étant de permettre de constituer des comptes et une trésorerie plus solides, en tout cas sur les 1ères années.

Avec mes remerciements pour votre réponse.

Sincèrement

Bonne fin de journée à tous.

Bonsoir,

Ca me paraît dans la logique du mandat social. Merci pour la recherche !

Cordialement

Merci pour tous ces retours, j'apprécie énormément.

Par contre maintenant, j'y comprends encore moins : D'un côté, j'ai "mon" URSSAF qui me dis que je DOIS prendre un salaire, et de l'autre, la réponse de l'URSSAF de Marieline28 qui indique le contraire ...

J'attends d'avoir un retour de mon comptable pour apporter d'éventuelles solutions.

Cordialement.

Bonjour

Nous verrons donc ce que dit votre comptable.

Cependant, je peux vous assurer que je ne changerai rien à ma façon de faire en ce qui me concerne car entre le Francis Lefebvre, "mon" URSSAF et mon ancienneté dans cette pratique, je n'imagine qu'un contrôleur URSSAF puisse tenir sa théorie bien longtemps.

Bonne journée

Bonjour,

Cela me fait penser à la situation que j'avais eu lorsque j'avais ma société. J'avais créé une SARL afin d'avoir un lien de subordination car je voulais éviter au début le statut de TNS et ses frais, surtout étant donné que je travaillais encore à temps partiel. J'avais donc dans mon contrat de travail défini mon salaire comme étant de 15% de l'EBE avec un maximum de 2500 euro, ce qui en fait permettait de maintenir un maximum de variabilité dans les charges.

L'activité n'ayant pas pu décoller, je n'ai pas pu me verser de salaire, et vu que j'avais des opportunités à l'étranger, j'ai préféré liquider ma société.

J'avais alors reçu un avis de redressement de l'URSSAF, que j'avais contesté en expliquant qu'en l'absence d'EBE positif, que je n'avais pas à me verser de salaire tel que prévu par mon contrat de travail. Je n'ai au final rien eu à payer.

Peut-être qu'un rémunération du même genre peut être une option pour vous?

Bonjour Laurentvs

Non votre situation ne correspondait pas au problème débattu ici.

Vous étiez gérant minoritaire par conséquent votre mandat de gestion était rémunéré  et la rémunération correspondait réellement à l'activité de l'entreprise.  Votre société ne dégageait pas assez de bénéfice (je ne parle donc plus d'EBE)  qui vous permettait d'avoir des disponibilité de vous rémunérer.

Le sujet c'est qu'une entreprise SAS qui a aucun salarié et aucun mandat social de rémunéré et qui a une activité bénéficiaire, donc les bénéfices sont distribués à l'actionnaire président.

Il y a alors pleinement l'intention de contourner les cotisations sociales, donc un abus.

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Avoir choisi la gérance minoritaire dans une SARL c'est bien pour un début d'activité mais cela aurait été une grosse erreur si votre activité avait produit ses fruits espérés.

gérance minoritaire

Avantage  : 2 seulement

- Il n'y a pas de minimum de rémunération entre 0 et l'infini.

- On paye plus de cotisations sociales  donc une meilleur couverture sociale

Inconvénient  :

Le coût d'un gérant minoritaire est le même qu'un salarié sans la cotisation du pôle emploi cela aurait coûté 30% plus cher que d'être gérant majoritaire.

Et je ne parle pas que dans la situation de gérant minoritaire, on est obligé de verser la majorité des dividendes à l'autre associé, encore ce n'est pas grave, le plus grave c'est qu'on voit que l'associé majoritaire évince l'associé minoritaire.

Gérance majoritaire

Avantage :

- Les associés ne peuvent pas vous piquer pas la société

- Cotisations sociales plus faible donc une moins bonne couverture sociale mais qui peut être compensée par souscrire des garanties non obligatoire  (loi Madelin art 83)

- Toucher la majorité des dividences

Inconvénient

- Plus couteux en gestion qu'une entreprise individuelle

De façon générale, si on fait de la prestation de service ou vente de bien alors qu'on paye ses fournisseurs comptant et qu'on n'a pas ni salarié, ni bail 3/6/9 il vaut mieux être en entreprise individuelle et pas en EURL ou SARL ou SAS.

Cordialement

Christian

Bonjour,

Peut-être qu'un rémunération du même genre peut être une option pour vous?

Évitez de vous imposer des règles de salaires si vous ne vous en versez pas car les PV d'assemblée sont opposables vis à vis des tiers et là, effectivement l'Urssaf serait en droit de redresser si vous vous fixez un salaire alors même que vous ne le constatez pas. 

Par contre maintenant, j'y comprends encore moins : D'un côté, j'ai "mon" URSSAF qui me dis que je DOIS prendre un salaire, et de l'autre, la réponse de l'URSSAF de Marieline28 qui indique le contraire ...

Si l'Urssaf pense peut être que votre situation correspond à celle d'un salarié, à savoir que vous respectez les critères suivants :

• l'exercice de tâches techniques,
• l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
• l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Ce qui ne semble pas être le cas. Ou alors que vous êtes dans une situation abusive (cf. ci-après).

Sur le sujet car je rappelle tout de même le législateur a déjà légiféré sur le sujet, justement parce qu'il ne pouvait allez à l'encontre d'une prérogative des associés à savoir celle de fixer librement la rémunération des dirigeants (si le Président a les pouvoir de fixer sa propres rémunération en SAS, la société sera tenue de suivre la procédure des conventions réglementée).

Par ailleurs, que la SAS ait ou non un salarié dans la structure, ne change rien à l'affaires à mon avis.

Le fait est surtout que si, effectivement vous ne vous versez que du dividende, sans rémunération (ou une rémunération ostensiblement faible) et que par ailleurs vous n'êtes pas capable de justifier d'autres revenus, la effectivement il pourrait y avoir requalification en revenu soumis aux cotisations sociales par l'Urssaf. Car l'organisme de recouvrement va comprendre que la manœuvre est de contourner les cotisations sociales comme l'indique en partie Mozo.

Mais en tout état de cause, se verser un dividende en excès est "économiquement" une manœuvre perdante sur différents points de vu. Ce blog, explique bien la chose : http://www.axios.fr/taxation-des-dividendes-passer-en-sas-lerreur-fatale 

Je vous incite également à prendre connaissance de cet article : https://www.compta-online.com/remuneration-du-mandataire-social-le-gerant-de-sarl-ao892

De façon générale, si on fait de la prestation de service ou vente de bien alors qu'on paye ses fournisseurs comptant et qu'on n'a pas ni salarié, ni bail 3/6/9 il vaut mieux être en entreprise individuelle et pas en EURL ou SARL ou SAS.

J'ajouterai qu'il convient de prendre d'autres critères en compte notamment la santé (Salarié ou assimilé salarié Vs Travailleur non salarié) et surtout évitez le piège de la transparence fiscale (SARL iR ou entreprise individuelle) , si les résultats sont captés par un emprunt de longue durée car il faudra verser des cotisations sociales alors même que la structure n'aura pas les moyens verser un salaire, voir les cotisations sociales, la société opaque (iS) alors prendra tout son sens (ou l'EIRL, mais que je déconseille pour d'autres raisons...), d'autant plus que les frais de gestion entre une société et un statut individuel sont assez faible à niveau d'activité similaire.

Mais je préviens, et il suffit de naviguer sur les forums pour s'en rendre compte, créer une société ne coûte pas très cher, mais l'arrêter ça, c'est une autre affaire !

Ce type de décision doit être prise en accord avec un conseil pour éviter les pièges et se garantir contre les risques suivant la stratégie choisie.

Cordialement,

Bonjour Mozo/Christian,

Non votre situation ne correspondait pas au problème débattu ici.

Je penses que si, car on parlais de rémunération, et dans ce cas j'apportais mon cas personnel afin de proposer une solution qui avait fonctionné pour moi.

De plus, je ne suis pas d'accord avec votre analyse plus loin. Premièrement, j'étais minoritaire, mais à 50%, donc même partage qu'avec l'autre associé. Et le salaire à l'infini n'avait pas lieu, car comme je l'avais dis, il était limité dans son montant, et ce afin de rester dans une limite qui fasse en sorte que le montant des cotisations sociales ne dépasses pas celui de ce qui aurait été payé en TNS.

En général, j'ai été très content d'avoir pris cette option, car elle a permi de maintenir une structure flexible et dont la structure de coût était légère, ce qui m'a permis de ne pas subir de grosses pertes en arretant. Je trouve ça toujours dangereux quand les gens utilisent des généralités pour dire si oui ou non on a raison de faire ce que l'on fait.

Pour le reste, je rejoins plutôt le réponse nuancée d'Hapyfree.

Cordialement,

Bonjour,

Je sors un peu du sujet.

Le régime de la gérance minoritaire s'apparente à celui des salariés moins les cotisations sociales du pôle emploi.

Par conséquent c'est plus couteux de 30% du régime des gérants majoritaire relevant des TNS.

En revanche les TNS ont un minium de cotisation pour leur assurer un minimum de protection sociale

Alors que le régime des gérants minoritaire il n'y a pas de minimum ce qui veut dire aucune protection sociale dans ce cas là il ne vaut pas tomber malade, subir une invalidité et espérer avoir une pension de retraite.

D'une façon générale, cela dépasse le positionnement du minimum

Quel choix  :

- Payer beaucoup de cotisations sociales et avoir une protection sociale

- Réduire ou ne pas payer de cotisations sociales et ne pas avoir de protection sociale

Cordialement

Christian

Salut,

Par conséquent c'est plus couteux de 30% du régime des gérants majoritaire relevant des TNS.

Pour compléter la réponse de MOZO, les cotisations salariales s'élèvent facilement à 22/23% du salaire en raison des mutuelles obligatoires, et les patronales à 38/42% du bruts (les assimilé salariés n'ayant pas droit aux réductions Fillon, heures sup et CICE), soit un total de 76/84 % du salaire net, pour un assimilé salarié (hors BTP)

Pour cotisant RSI, c'est approximativement 50% du salaire net (39% + 8% de CSG mais calculé sur le brut) pour une personne ayant un salaire autour du PASS.

Pour infos, je viens de faire une simulation pour un assimilé salarié (gérant majoritaire) gagnant 1.500 € net/mois (dans la restauration), si vous lui mettez la même protection (prévoyance, mutuelle et retraite) q'un assimilé salarié, le coût sera le même pour l'entreprise sauf que le TNS aura la possibilité, plus facilement de piloter sa protection sociale par ses contrats Madelin individuels (retraite complémentaire par capitalisation et non par répartition).

Petit avantage fiscale pour le TNS c'est que lui ne réintègre pas dans sa base fiscale (pour le moment) la mutuelle versée par la société et ne subis pas les taxes (taxes d'apprentissage néant et formation professionnelle plus faible).

Enfin flexibilité de sa rémunération qui est déclarée une fois, l'année suivante et donc facilité de caisse car décalage de trésorerie important entre le moment où il perçois sa rémunération et le décaissement des cotisations afférentes.

A coût égale, le statuts TNS semble plus avantageux pour les TPE, sauf stratégie de rémunération par du dividendes :(

Salutations,

Bonjour,

Concernant les SAS relevant de la MSA, il n'y a aucune obligation de rémunération du président d'une SAS. Ce cas de figure est expressément admis puisque les présidents non rémunérés n'ont pas le même statut concernant l'affiliation que les présidents rémunérés. (Alors que les présidents rémunérés sont affiliés en tant que travailleurs salariés agricoles, les présidents rémunérés relèvent des travailleurs non salariés agricoles.)

Concernant la rémunération d'un président de SAS, la MSA ne fait aucune référence au SMIC pour une rémunération minimale.

Cordialement.

Bonjour à tous,

Je me permets de re-ouvrir ce sujet: SASU à l'IS et rémunération du président.

On entend souvent pour un président de SASU à l'IS ne se versant que des dividendes, de voir ces derniers requalifiés en 'rémunération soumise à cotisations sociales' dans la mesure où il est seul et que donc son activité est nécessaire pour l'entreprise.

De l'autre côté, rien n'est mentionné clairement dans les textes.

J'ai envie de prendre le problème à l'envers, et faisons fi du fait que les dividendes n'apportent pas de couverture sociale, etc...:

Quel est l'équilibre 'légal'/'selon vous' à avoir entre rémunération et dividendes pour ne pas être requalifié?

Je vous donne 3 exemples:

SASU à l'IS avec un résultat de:

Cas 1: 20K

Cas 2: 50k

Cas 3: 200K euros.

Tout en dividendes? Minimum le SMIC? le PASS? Aucune idée?

Merci à vous.

Bonjour,

Votre réponse m'intéresse en effet je me demande aujourd'hui si en tant que président non salarié nous devons tout de même effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l'URSSAF ? Qu'en pensez vous? je suis vraiment dans le flou et assez inquiète... cela doit-il être fait même à zéro?

Merci en tout cas pour votre réponse et c'est un sujet qui demeure flou malgré de nombreuses recherches.

Cordialement.

Bonjour

Si vous avez un compte URSSAF employeur, vous devez faire une DSN à 0 chaque mois, en effet, l'URSSAF ne peut pas savoir que vous n'avez versé aucun salaire sur la période concernée.

En outre, en dehors du salaire du Président, vous pouvez parfaitement avoir embauché un salarié et l'absence de déclaration préalable ne suffit pas à elle seule à justifier que la société n'a pas versé de salaire.

Vous êtes donc tenue de faire votre DSN à néant tant que vous aurez un compte URSSAF employeur.

Bonne journée à vous.

Bonjour, 

Je déterre le sujet car il arrive en top position des propositions google en recherchant "président SAS non rémunéré travail dissimulé".

Si d'aventure un lecteur a eu le courage de lire tous les posts jusqu'ici il y a matière à confusion et incompréhension.

Pour expliquer les choses simplement : 

Le président de la SAS est nommé pour représenter la société (= pas pour y travailler).

S'il réalise une activité "technique" alors cela s'assimile à du salariat et nécessite un bulletin de paie.

Ainsi le cas de M. D qui est président de la SASU et qui y travaille pour permettre l'entrée de chiffre d'affaires est à analyser comme suit : 

- Un mandat de représentation non rémunéré

- Une rémunération pour le travail effectué (prestation de service par exemple, pour générer du chiffre).

Dans les réponses de l'URSSAF qui semblent contradictoires la problématique n'est pas les contrôleurs URSSAF, mais la question qui ne correspond pas au véritable fond :

Question posée : "un président de SAS doit il être rémunéré"

Réponse normale : "non pas obligatoirement"

Question non posée mais qui correspondait à la réalité : "un président de SAS ayant des fonctions techniques dans l'entité doit il être rémunéré au titre de ces fonctions"

Réponse normale : "Oui, sinon requalification possible en travail dissimulé"

Un président de SAS peut ne pas être rémunéré, mais au titre de son MANDAT.

La même personne exerçant dans la société, en plus de son mandat,  une activité assimilable à un activité salariale doit avoir un bulletin de paie et une rémunération.

Je vais illustrer :

M. DG et M. P veulent faire de la réparation de téléphone portable.

Après réflexion ils optent pour la SAS et attribuent les mandats suivants : 

M. P Président

M. DG Directeur Général.

Les statuts précisent que les fonctions de président et directeur général sont non rémunérées

Si l'un ou l'autre touche un téléphone pour le réparer alors il n'est plus dans sa fonction de président ou directeur général et a une activité assimilable à du salariat.. il doit donc être rémunéré pour cela.

Idem prospection commerciale etc.

Par ailleurs pour la note "dossier pôle emploi" ce dernier permet d'analyser le lien de subordination dans la structure pour admettre ou non au bénéfice de l'assurance chômage (et des réductions soumises à la condition de cotisations assurance chômage ; réduction générale dite FILLON par exemple) les salariés gérants ou avec fonction de gérance potentielle... Pour s'assurer d'un non rejet au dispositif ARE quant le moment viendra..

Bien cordialement,

Soryn

Ancien Expert-comptable stagiaire, 10 ans de cabinet EC.

Bonjour

Votre message est parfaitement étayé mais le Pt de SASU n'ayant aucun lien de subordination sur lui même ne peut pas avoir de contrat de travail, dans son cas, il s'agit d'un contrat de mandat.

Nous parlons d'entreprise à actionnaire unique dont le Président travaille pour la faire vivre.

Cette situation l'autorise à ne pas se rémunérer surtout s'il a une rémunération par ailleurs.

C'est mon cas depuis 7 ans déjà.

Un gérant d'EURL peut également parfaitement choisir de ne pas se rémunérer, la différence est que sa structure l'affilie au régime des non salariés et qu'il devra verser des cotisations minimales même s'il est salarié ailleurs mais le principe est le même non ?

Bonne fin de journée