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Président de SAS, salaire obligatoire ?



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 03/12/2015 21:07

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

Une société SA qui a une activité qui génère un bénéfice distribué à l'actionnaire alors que dans cette même société personne ni un mandataire social ni un salarié y exerce une activité professionnelle,

Une activité professionnelle exercée sans aucune rémunération, cela ne s'apparenterait il pas à du travail dissimulé ?

L'administration peut considérer ce montage astucieux comme un abus de droit, destiné uniquement à frauder la loi fiscale.

Après les SAL, les SARL,  au 1er janvier 2015 les dividendes perçus par un mandataire social d'une SA, au delà de 10% du capital et compte courant,  devait être soumis aux cotisations sociales, inclus dans la Loi des Finances 2015 puis retiré par les sénateurs.

Dans le projet de LdF 2016,  il avait été retiré pour les gérants de SARL puis restauré la LdF 2016.

Le législateur considère,  que les dividendes ont pour but de rémunérer les sommes immobilisées par les associés, un taux de rémunération de 10% est suffisamment bien payé. (dividendes)

Au delà de 10% il ne s'agit donc plus de la rémunération des sommes immobilisés mais bien le fruit du travail.

Cordialement

Christian



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