Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Démarches de création de société avant signature des statuts



4 réponses
2429 lectures
Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 03/12/2015 16:31

Auto-entrepreneur
Messages: 8
Inscrit le: 09/11/2015
Région: 59 - nord


Bonjour, 

Je suis porteuse d'un projet de création d'entreprise, j'e viens de signer ma rupture conventionnelle, qui convient de l'arrêt de mon contrat fin janvier. 

En attendant, j'aimerai commencer certaines démarches comme le dépôt de marque. Je ne souhaite pas joindre à mes statuts un annexe de tous les actes accomplis en le nom de l'entreprise.

1- Quand puis-je signer mes statuts ? (ceux-ci sont prêts)

2- "Si l'état des actes annexé aux statuts est ambigu ou que les associés ont oublié d'en rédiger un, la société peut toujours, après avoir été immatriculée, décider en assemblée générale de la reprise des actes." src : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/societes/actes-accomplis-avant-la-signature-des-statuts

Puis-je opter pour cette solution ? c-à-d, rédiger un acte à annexer au premier PV avec justificatifs des dépenses ainsi qu'en ajoutant à mes statuts la clause suivante : 

"Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accomplir toutes formalités et actes nécessaire à la création de l'entreprise."

Merci de votre attention.



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/demarches-de-creation-de-societe-avant-signature-des-statuts-t55118
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer