Message écrit le: 16/04/2006 22:42
Patrick Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 743 Inscrit le: 12/04/2003 Région: 74 - haute-savoie	Petite précision: Jugé récemment en Cassation qu'un BNC a la possibilité de déduire un loyer fictif d'un local dont il est propriétaire, pour l'exercice de son activité professionnelle, à la condition expresse qu'il réintégre dans ses revenus locatifs personnels, sur sa 2042, le montant dudit loyer. C'est une jurisprudence toute nouvelle ( rechercher dans une Revue fiducaire récente pour les précisions). Patrick --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer