Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

TVA et expertise médicale Sécurité Sociale



2 réponses
1774 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/12/2015 20:24

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous avez un client expert médical auprès des tribunaux et différents groupements dont les prestations entrent dans le champ d'application de la TVA et qui dès lors qu'il émet une facture envers les organismes de sécurité sociale avec de la TVA, ces derniers refusent de lui payer partie de sa note d'honoraires portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires arguant qu'ils sont situés hors du champ d'application dudit impôt.

Si vous ne pouvez émettre une facture régulière où votre client inscrit le prix hors taxes de sa prestation, la TVA correspondante à ses honoraires et le prix total (TTC), le montant mentionné sur la facture que votre client remet à l'organisme de sécurité sociale correspond à un prix toutes taxes comprises.

Qu'en conséquence, si votre client assujetti à la TVA ne peut émettre une note d'honoraires régulière, nous lui conseillons de majorer le prix de sa prestation de la TVA correspond ante aux expertises rendues.

Qu'en conclusion, le document remis aux organismes sociaux comporte un seul montant sans mentionner qu'il s'agit d'un prix TTC. Ce qui vous permet lors de l'établissement de votre déclaration de TVA de convertir ce prix TTC en prix HT et de reverser la TVA due au service compétent des impôts.

Cette analyse s'appuie sur une décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 1979 concernant le Comité de propagande la Banane.

Sincèrement.



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-et-expertise-medicale-securite-sociale-t55199
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer