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Souscription capital PME + divorce



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/03/2004 21:19

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonjour a tous
voila j'ai un petit souci fiscal :

M. et Mme. sont mariés sous le régime de la séparation de biens
M. a souscrit au capital d'une PME et a bénéficié de la réduction d'impôt.
Or M. est en procédure de divorce voici le schema :
- du 1/1 au 31/5 : vie commune
c'est dans cette période que les titres ont ete acquis
- a partir du 1/6 : divorce donc imposition distincte

A priori, d'après le lebfevre fiscal 2004 il y a 3 declarations dont la declaration commune. qui impose les revenus du ménage du 1/1 à la date de séparation. La réduction d'impôt doit donc intervenir sur cette déclaration puisque les titres ont été acquis pendant la période de vie commune. Est-ce la bonne analyse?

Par ailleurs, il reste un excédent reportable pendant 3 ans :
A qui bénéficie t-il?
1°) M.
2°) Mme.
3°) les deux

Personnellement, dans mon analyse, considérant que les 2 époux étaient mariés sous la séparation de biens, il m'apparait comme normal que ce soit M. qui bénéficie du report (mais avec pour seuil 20 000€ puisque célibataire) puisque c'est lui qui est le propriétaire légal des titres. Or, bien qu'il n'y ait qu'une déclaration de revenu en vertu du principe du foyer fiscal, ce sont les biens propres de M. qui ont bénéficié au foyer pendant la vie commune. Donc j'en déduis que ce sont la propriété des titres qui génère la réduction d'impôt
Est-ce la bonne analyse? Existent t-il des dispositions particulières?

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