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Prise en charge frais bancaire salarié par employeur



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 17/12/2015 07:43

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Aucune, le droit fiscal ou le droit du travail ne permet pas à l'employeur de rembourser des frais bancaires du salarié.

Un employeur compréhensif qui veut réparer sa faute, peut rembourser simplement son salarié mais c'est juste ponctuellement et sans obligation.

Le droit du travail ne prévoit pas de date pour le versement du salaire mais seulement le paiement 1 fois par mois de façon régulière

Cordialement

Christian



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