Message écrit le: 23/12/2015 16:57
J_cottin Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 65 Inscrit le: 07/04/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour, Nous faisons régulièrement ce type d'opération dans notre groupe, et procédons de la façon suivante : Etape 1 : Apport de 100% des titres de l'absorbé à l'absorbante sous régime de faveur, s'agissant de société détenu par le même actionnaire. (Art 210 C du CGI). Nécessite un commissaire aux apports. Mais comme tout se fait en valeur comptable, sa mission doit aller très vite. Etape 2 : Fusion simplifié à effet rétroactif au  1er jour de l'exercice. Si l'absorbante ne détient pas l'absorbé à 100% (ou 90% selon certaines conditions), alors il n'est pas possible de bénéficier du régime de fusion simplifié, il faut passer par le régime de fusion classique. Bonnes fêtes de fin d'année.

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