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Rectification tva déductible



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/12/2015 10:29

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous nous interrogez sur le délai pendant lequel vous avez la possibilité de procéder à la régularisation de la TVA que vous ne deviez pas récupérer et de la TVA déductible que vous avez omise d'imputer sur votre TVA due.

La TVA récupérable non déduite de votre TVA collectée.

Si, au titre d'un mois donné, vous vous apercevez que la TVA attachée à une opération ouvrant droit à déduction n'a pas été soustraite de votre TVA collectée, cette omission de TVA déductible peut valablement figurer sur les déclarations que vous déposerez jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de l'omission.

Par exemple si une TVA récupérable a été omise en mai 2015, l'entreprise inscrira au plus tard ce droit à déduction sur sa déclaration de décembre 2017 récapitulatif de la TVA due au titre du mois précédent (déclaration de novembre 2017)

 La TVA récupérée à tort.

La TVA attachée aux dépenses ouvre droit à déduction si :

  • La dépense est nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et si elle est exposée dans son intérêt
  • Les biens ou les services ne sont pas être expressément exclus du bénéfice du droit à déduction par une disposition expresse du CGI.
  • Si vous avez récupéré à tort de la TVA sur une de ces catégories, nous vous conseillons de régulariser au plus tôt votre situation sans attendre qu'un préposé de l'administration fiscale vous contraigne à procéder aux rectifications.
  • En espérant vous avoir éclairé.


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