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Conseils :

Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 21/12/2015 22:21

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Déjà la première conséquence, c'est que s'est bon signe !

1. impôt sur le revenu : si j'ai bien tout compris, il va falloir que je cherche une solution pour restituer une comptabilité et ainsi déterminer mon bénéfice imposable 2015

Oui.

rétroactivement à la date de création de l'auto entreprise ?

Oui, il y a deux seuils, le seuil normal de 82.200 € et le seuil majoré de 90.300 €, si vous dépassez le seuil majoré, effet rétroactif au 01/01/2015, si non effet au 01/01/2016.

est-ce que le montant du bénéfice imposable sera demandé par l'administration fiscale lors de la déclaration 2016 des revenus 2015 (je veux entendre par là que j'espère avoir un peu de temps afin de restituer cette comptabilité) ?

Vous avez en principe jusqu'au 2ème jours ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2016 en principe (dépôt de la déclaration 2031 et ses annexes vous concernant)

2. les versements libératoires que j'ai effectué jusqu'au mois de novembre 2015 seront imputés sur le montant de mon impôt sur les revenus 2015, n'est-ce-pas ?

Oui, pas de soucis, il faudra les indiquer sur votre déclaration car je ne sais plus s'ils seront pré-remplis.

3. je suis également bénéficiaire de l'ACCRE, j'espère que le dépassement du seuil n'entraînera pas de mauvaises surprises au niveau des cotisations sociales 2015 ? Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ?

Si si mauvaise surprise...

Vous entrez au régime social des travailleurs indépendant au réel, dès le 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement. Le régime micro-social continue de s'appliquer l'année de dépassement du seuil et l'année civile suivante sauf le Micro-fiscal qui est perdu dès le mois suivant le dépassement du seuil (comme indiqué, ci-avant, les versements de l'IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l'année N sont alors imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal).

Donc vous continuez à payer le RSI d'après le chiffre d'affaires, mais comme vous êtes bénéficiaire de l'ACCRE et que vous continuez à exercer en qualité d'entrepreneur individuel (c'est à dire la forme actuelle), mais comme vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires, vous perdez le bénéfice de l'ACCRE et un complément de cotisations sociales va vous être réclamé sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal (à noter que je ne sais pas s'il s'agit du seuil majoré ou simple, la logique voudrait que se soit le majoré).

Autre chose qui est important, c'est la TVA : Si votre entreprise a dépassé le seuil de 90 300 € en décembre, il y a assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil, soit au 1er décembre 2015 (Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend) ! 

Attention également si vous avez pris l'ARE au lieu de l'ARCE !

ATTENTION : pensez à sourire à un Centre de Gestion (éviter la majoration sur vos revenus 2015) ! Vous avez 5 mois suite au dépassement.

Il faut faire un calcul simple, établir votre résultat fiscal, faire une simulation avec majoration de 1,25 et sans, et regarder si en gros, si la différence est supérieur au coût du centre de gestion (approximativement 230/250 €).

Vous retrouverez des indications plus précises aux liens suivants :

http://www.apce.com/pid14248/les-consequences.html?espace=1

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

Le changement de régime, est un changement important où la visite chez un Expert-comptable me semble primordial pour anticiper l'année à venir en matière de RSi (anticiper), de formalisme TVA et déclarations fiscales, de règles de facturation, de protection sociale (cotisations Loi Madelin déductibles) etc...

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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