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Conseils :

Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 26/12/2015 13:30

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je voudrais préciser que je souhaite créer une EURL (début d'activité au 01.01.06) avec imposition à l'IS car je ne souhaite pas rester dans le système entreprise individuelle.

Évitez les créations au 01/01... cf ma réponse : https://www.compta-online.com/achats-apres-immatriculation-et-avant-debut-activite-t55228#entry220934

L'iS est le choix de la simplification effectivement, mais ce n'est pas forcément le choix le moins onéreux suivant votre patrimoine et autres revenus, ainsi que l'endettement de la structure.

Il est vivement conseiller de rencontrer un conseil pour faire le choix bien éclairé car l est irréversible.

J'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre précisément les incidences sur le plan des cotisations sociales dûes pour l'activité 2015 qui s'achève.Sachant que, si je ne me trompe pas, les bénéficiaires de l'ACCRE en société bénéficie de l'exonération de charges sociales la première année d'exploitation, je ne comprend pas pourquoi on va me demander une cotisation supplémentaire ("sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal" comme vous le précisez) alors que j'ai d'ores et déjà payé 3.4% de mon chiffre d'affaires tout au long de l'année !!!

Vous n'avez payez QUE 3,4%, je vous rappelle qu'en principe c'est de l'ordre de 23% :)

C'est normal, l'ACCRE est plafonné pour le revenus réels à 120 % du Smic (20 988 € pour 2015), donc ils plafonnent de la même façon les rémunérations au forfait (sur le fait que se soit équitable ou non entre ceux au réel et au forfait, c'est une autre histoire car un auto entrepreneur qui arrive à se prendre 20.988 € de rémunération ça doit être rare voir très difficile à réaliser dans les seuils de CA imposés!)

Merci pour votre conseil précieux concernant le Centre de Gestion. Je vais en fait m'adresser à un cabinet d'expertise comptable et lui déléguer les formalités de constitution ainsi que ma comptabilité. Je ne pense pas qu'il soit dans ce cas nécessaire de s'adresser à un Centre de Gestion afin d'éviter la majoration sur mes revenus 2015 ? Pourriez-vous svp confirmer car je ne souhaite pas encore un mauvaise surprise ?

Oui c'est judicieux, pour 2015 c'est "FOUPOUDAV*", car si l'effet est au 01/01/2015, le délai est dépassé pour s'inscrire au CGA au titre de l'année 2015... En principe, on "triche" en avançant la clôture des comptes à -5 mois au plus tôt, puis on s'inscrit dans les délais pour l'exercice suivant et la majoration s'applique ainsi qu'à une partie du résultat de l'année ;)

Pour une entreprise IS, le CGA est inutile surtout s'il y a un Expert-comptable derrière.

Pour l'IR, le CGA apporte aussi d'autre avantages qui devraient être remis en place en 2016 (revenus du conjoints notamment), mais l'absence de majoration de 1,25 des revenus est, il faut bien le dire, l'attrait principal malheureusement car en présence d'un Expert-comptable, à mon sens, le CGA n'apporte aucune valeur ajoutée !

Désolé pour le mauvaises surprises :)

Pouquoi précisez vous qu'il faut faire attention si l'on a pris l'ARE ou l'ARCE ? je n'est personnellement pas bénéficié de ces aides.

Dans ce cas pas de soucis, il s'agit des aides du Pôle emploi pour lesquels l'aide versée au titre de l'ARE peut être remise en cause si le revenu professionnel dépasse certains seuils.

Une dernière chose, en principe créer une société pour y loger votre activité actuelle sans passer par la cession du fonds ou l'apport en société est un détournement de certaines règles fiscales d'imposition, attention au rattrapages !

On le fait lorsque le fonds n'a pas grande valeur, les risques étant ainsi limité. On peut aussi vouloir conserver une activité en Micro-entreprise en parallèle de la société afin de conserver pour les clients qui ne récupère pas la TVA (ex : professions médicales, particuliers...) une activité allégée en matière de TVA.

Enfin, vous verrez que si la structure n'est pas endettée et que les revenus du foyer fiscaux sont imposés dans une tranche maximum à 30%, l'EURL à l'IR ou l'EI devrait être plus inintéressante pour vous.

La choix de la société porte également sur d'autres critères (statuts social, protection du patrimoine hors garanties données à des tiers sur le patrimoine professionnel, l'association), il faut bien avoir conscience que cela coût bien plus cher d'arrêter une société que de la créer...

Bon courage et espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

*FOUtu-POUrri-D'AVance



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