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Jours fériés CCN Syntec



3 réponses
11038 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/12/2015 06:52
Elendil78

Cadre du secteur privé
Messages: 244
Inscrit le: 08/11/2011
Région: 78 - yvelines


Bonjour à tous et bonnes fêtes,

Je n'arrive pas à trouver une réponse fiable à une question pourtant pas compliquée. Je m'explique :

Dans la convention syntec, est-ce que les jours fériés sont payés pour les salariés ayant moins de 3 mois d'ancienneté ?

En effet, le seul renseignement que je trouve dans le syntec, est : 

 (cf extrait syntec annexe 7 - chapitre 2 - article 1)
"Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés. Lorsque l'activité de l'entreprise les fait travailler ces jours là, ces derniers donnent lieu à la récupération selon les dispositions conventionnelles ou établies par l'entreprise dans le respect des dispositions légales. Sont considérés comme jours fériés les jours fériés légaux, à savoir : les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre "

Comme vous pouvez le lire aucune mention n'est faite sur l'ancienneté. Donc peut-on supposer que les nouveaux salariés sont payés pour tous les jours fériés, ou en l'absence de cette condition il faut appliquer le code du travail ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.



Message écrit le: 29/12/2015 07:39
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Pour moi le texte que vous avez affiché est très clair et laisse aucun doute.

Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés.

Donc tous les jours fériés sont chômés et payés,  aucune condition d'ancienneté

Cordialement

Christian



Message écrit le: 30/12/2015 07:06
Elendil78

Cadre du secteur privé
Messages: 244
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Région: 78 - yvelines


Bonjour Christian

Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble aussi. Mais on me dit non !

J'envoie tout de même un mail au Syntec en espérant avoir une réponse.

Passez de très bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement



Message écrit le: 30/12/2015 08:06
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 30/12/2015 08:18

Bonjour,

La syntec c'est un syndicat professionnel,  il vous répondra uniquement si votre emprise est syndiquée chez eux et à condition que vous posiez la question au nom de l'entreprise.

Mon interprétation

Dans le droit du travail c'est à dire le droit commun il y a une notion d'ancienneté qui vient dire que ceux qui ont plus de 3 mois d'ancienneté ne peuvent pas avoir une perte de salaire.

Il n'est pas dit que ceux qui ont moins de 3 mois perdent une journée de rémunération.

Le chômage d'un jour férié est réglementé non par le droit commun, c'est à dire le code du travail qui lui prévoit uniquement le 1e Mai comme jour chômé et payé  mais par la convention collective.

Dans la convention collective on indique les jours fériés sont chômés mais il n'est pas indiqué du minimum de présence.

C'est la même chose pour la convention de l'expertise comptable

Article L3133-3
 

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Cordialement

Christian



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