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Heures sup, maj et complémentaires temps plein annualisé



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/09/2016 20:38

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous interrogez sur la qualification à donner aux heures effectuées par vos salariés au-delà du plafond des 1607 heures annuelles.

Avant de répondre à votre questionnement, il est bon de rappeler que les entreprises de restauration rapide sont exclues de la convention collective des Hôtels -Cafés-Restaurants.

Les heures exécutées au-delà du plafond annuel sont qualifiées d'heures supplémentaires et rémunérées comme il se doit lorsque l'entreprise a choisi d'annualiser le temps de travail de ses salariés.

Appliqué au cas d'espèce, toutes les heures exécutées par vos salariés au-delà des plafonds  de 1607 heures et de 1820 heures annuelles  constituent des heures supplémentaires  majorées à régler à vos salariés

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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