Problème facture rétrocession et enregistrement

Monsieur,

Vous  réalisez des achats groupés à la fois pour votre entreprise et pour une société liée. Vous  lui refacturez les marchandises achetées  pour son  compte.

Pour ne pas fausser la marge de la société ayant le rôle d'une centrale d'achats et ne pas avancer la TVA, vous souhaitez comptabiliser ces rétrocessions au crédit du compte 607 " achats de marchandises "  de la société A et vous pensez remettre une facture sans taxe à la société bénéficiaire de la prestation.

 Vous vous interrogez sur la validité de votre écriture.

1. La TVA.

Si les débours avancés par le mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant sortent du champ d'application de la taxe, la refacturation représentant la rémunération d'un service rendu (et non des frais avancés) entre deux sociétés liées, quant à elle, subit de plein fouet la TVA.

Qu'en conséquence, une refacturation n'ayant pas la qualité de débours entre dans la base d'imposition à la TVA.

2. La comptabilisation au crédit du " compte 607 achats de marchandises ".

Si les rétrocessions constituent des opérations habituelles, ces transactions sont enregistrées au crédit du compte " 708 Produits des activités annexes ". Si elles influencent votre marge, vous avez l'obligation de fournir une information dans l'annexe de vos états financiers afin d'éclairer les utilisateurs que les opérations de rétrocessions dégradent votre marge.

Si ces transactions sont occasionnelles, vous avez la possibilité de comptabiliser la refacturation des marchandises à la société liée dans le compte " 7788  produits exceptionnels divers ". Si vous pouvez adopter cette solution, le schéma d'écritures ne fausse pas votre marge commerciale.

3. Conclusion.

Qu'en conclusion, le Plan Comptable Général ne prévoit pas le schéma d'écritures que vous envisagez de comptabiliser. Qu'il préconise  d'enregistrer ces opérations dans un compte de produits des activités annexes  et de fournir des informations complémentaires dans l'Annexe si ces transactions ont un impact significatif sur votre marge commerciale. Que l'opération qualifiée de refacturation entre dans le champ d'application de la TVA. Qu'aucune exonération au cas d'espèce n'est envisagée par le Code Général des Impôts ".

En espérant vous avoir éclairé.